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88-42124 Généré par l'IA

Employee Compensation Claim for Past Overtime Work

Numéro de cause 88-42124
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee sued their former employer to recover unpaid compensation for night and overtime hours worked between 1980 and 1984. The employer appealed the decision, arguing that the lower court erred by ordering payment based on a fixed sum because the employee failed to strictly prove the exact number of hours claimed, violating the general rule that the claimant must prove their claim (Article 1315 of the Civil Code). The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court had sovereignly evaluated the compensation due after finding that the employee's submitted evidence sufficiently established that night and overtime work was performed.

Regeste Legislator

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article 1315 du Code civil, REJETTE le pourvoi; Employee Compensation Claim for Past Overtime Work: The employer appealed the decision, arguing that the lower court erred by ordering payment based on a fixed sum because the employee failed to strictly prove the exact number of hours claimed, violating the general rule that the claimant must prove their claim (Article 1315 of the Civil Code). The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court had sovereignly evaluated the compensation due after finding that the employee's submitted evidence sufficiently established that night and overtime work was performed.

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnisation des heures supplémentaires travail de nuit travail non rémunéré salaire horaire activité lucrative irrégulière litiges du travail

Dispositions légales citées

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article 1315 du Code civil
Z..., l'employeur, au paiement, à titre forfaitaire, d'une somme de 20 000 francs ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1315 du Code civil ;
REJETTE le pourvoi
This is the final order rejecting the appeal on the merits.
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JURITEXT000006974414
Employee Wage Claim Overtime Statute of Limitations
92-40649
Employee Overtime Pay Dispute
07-44778
Former Employee Overtime Pay Dispute
12/01416
Former Employee Overtime and Unfair Dismissal Damages Appeal
19/028441
Former Employee Overtime and Damages Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final order rejecting the appeal on the merits.

Condamne M. Z..., envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the payment of legal costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Martial Z..., demeurant ... Le Palestel (Creuse),

en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1988 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), au profit de M. Jean-Paul X..., demeurant "Sagnat" (Creuse), Dun Le Palestel,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mars 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Renard-Payen,

conseiller rapporteur, M. Lecante, conseiller, M. Y..., Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de Me Gauzès, avocat de M. Z..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. X..., les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique ;

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Limoges, 23 février 1988) que M. X..., ouvrier boulanger, a réclamé à M. Z... le paiement d'heures de nuit et d'heures supplémentaires effectuées au service de celui-ci, de 1980 à 1984 ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des sommes à titre d'heures supplémentaires et sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; que la cour d'appel, qui constatait que M. X..., le salarié, demandeur, était dans l'incapacité de rapporter la preuve de l'exactitude des heures supplémentaires dont il réclamait le paiement, ne pouvait condamner M. Z..., l'employeur, au paiement, à titre forfaitaire, d'une somme de 20 000 francs ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1315 du Code civil ;

Mais attendu que la cour d'appel, après avoir constaté que les attestations produites par le salarié établissaient qu'il travaillait de nuit et effectuait des heures supplémentaires, a souverainement évalué leur montant, que, sans encourir le grief du moyen, elle a ainsi justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Z..., envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du 7 mai mil neuf cent quatre vingt onze.