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90-14449 Généré par l'IA

Promise of Sale Waiver Dispute

Numéro de cause 90-14449
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company appealed a lower court decision concerning a promise of sale, arguing the lower court misconstrued the facts. The appellate court determined that the parties intended to waive their rights under the initial promise of sale, and that subsequent discussions about the sale's conditions occurred outside the scope of that promise, which the highest court found to be a lawful justification for its decision based on seeking the common intention of the parties without distortion.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Promise of Sale Waiver Dispute: The appellate court determined that the parties intended to waive their rights under the initial promise of sale, and that subsequent discussions about the sale's conditions occurred outside the scope of that promise, which the highest court found to be a lawful justification for its decision based on seeking the common intention of the parties without distortion.

Mots-clés

Généré par l'IA
renonciation au droit vente décision préjudicielle attaquable obligation d'obtention différend commercial droit à la réduction du prix

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the dispositive action rejecting the appeal.
Généré par l'IA
91-21041
Property Sale Contract Dispute and Waiver of Preemption Rights
96-19576
Sale Agreement Subrogation and Judicial Proceedings Appeal
08-16239
Buyer's Right to Sale Upon Condition Fulfillment Upheld Against Seller's Appeal
99-20216
Sale Agreement Resolution Debt Dispute
93-10939
Appeal Challenging Sale Formalization Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the dispositive action rejecting the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Société d'aménagement foncier et immobilier SAMI, société anonyme dont le siège est actuellement Les Bredanes d'Amont, Baule (Loiret),

en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1989 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, 1re section), au profit de la commune de Saint Pryve-Saint-Mesmin, prise en la personne de son maire, en exercice, demeurant à la mairie de Saint-Pryve-Saint-Mesmin, canton d'Olivet, Orléans (Loiret),

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 avril 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Angé, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la Société d'aménagemnt foncier et immobilier SAMI, de Me Cossa, avocat de la commune de Saint-Pryve-Saint-Mesmin, les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après-annexé :

Attendu que la cour d'appel, qui recherchant la commune intention des parties, a retenu que celles-ci avaient entendu renoncer à se prévaloir des effets de la promesse de vente et que la discussion quant aux conditions de la vente s'était poursuivie hors du cadre de cette promesse, a, sans dénaturation, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne la Société d'aménagement foncier et immobilier SAMI, envers la commune de Saint-Pryve-Saint-Mesmin, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;