Appeal Inadmissible for Lack of Legal Error Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant appealed a lower court's decision, seeking a review of the factual findings in the case against the defending association. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the grounds for appeal merely requested a re-examination of the facts without citing any violation of a legal principle, as required by the procedural rules governing appeals aimed at reviewing compliance with the law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissible for Lack of Legal Error Review: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the grounds for appeal merely requested a re-examination of the facts without citing any violation of a legal principle, as required by the procedural rules governing appeals aimed at reviewing compliance with the law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited by the court to establish the requirement for a ground of cassation, leading to the declaration of inadmissibility.
Provision regarding the condemnation of the appellant to pay costs and execution fees.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mlle Josette X..., demeurant à Tours (Indre-et-Loire), .... 29-55,
en cassation d'un arrêt rendu le 3 février 1989 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de l'Association jeunesse, dont le siège est à Montaut (Pyrénées-Atlantiques), Domaine Saint-Georges,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 avril 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Franck, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Marie, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;
Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
! Condamne Mlle X..., envers l'Association jeunesse, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mai mil neuf cent quatre vingt onze.