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88-41911 Généré par l'IA

Employee Dismissal Validity Appeal: Economic Justification Upheld

Numéro de cause 88-41911
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The employee appealed a decision upholding the validity of their economic dismissal, arguing the lower court failed to sufficiently investigate whether the true reason for termination was personal rather than economic, despite the employer's subsequent annulled administrative authorization for the dismissal. The high court rejected the appeal, reasoning that the appellate court had sufficiently established the economic basis for the dismissal by noting the company's decline in activity leading to the elimination of the employee's position, thereby characterizing a legitimate economic justification.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Employee Dismissal Validity Appeal: Economic Justification Upheld: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt neuf mai mil neuf cent quatre vingt onze.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif décision motivée activités économiques arrêts en appréciation de validité bien-fondé matériel droit économique
Généré par l'IA
93-45115
Employer Appeal of Economic Dismissal Justification Upheld
90-44381
Employee Dismissal Validity and Economic Justification Appeal
13/01732
Economic Dismissal Justification Upheld
96-42520
Employee Dismissal for Economic Reasons Upheld
96-40766
Employer Appeal on Economic Dismissal Justification

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Horst X..., demeurant ... à Houilles (Yvelines),

en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1988 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale, 2ème section), au profit de la société Norméca, société anonyme, représentée par son liquidateur M. Y..., demeurant ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 16 avril 1991, où étaient présents : M. Saintoyant, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Benhamou, Lecante, Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, Pierre, conseillers, Mme Béraudo, Mme Marie, M. Laurent-Atthalin, Mme Pams-Tatu, Mme Charruault, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Férré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Foussard, avocat de la société Norméca, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X..., salarié licencié le 29 décembre 1981 par la société Norméca, pour motif économique, avec une autorisation administrative tacite ultérieurement annulée pour une raison de forme, fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 14 janvier 1988) d'avoir décidé que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors que la cour d'appel qui a omis de rechercher la portée des démarches entreprises par l'employeur en vue de licencier le salarié pour cause économique et si la véritable cause du licenciement ne reposait pas sur un motif personnel, a entaché sa décision d'une insuffisance de motifs ;

Mais attendu que la cour d'appel a constaté que, lors du licenciement, la société avait subi un déclin de son activité qui avait entraîné la suppression du poste du salarié ; qu'elle a ainsi caractérisé l'existence d'un motif économique justifiant le licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne M. X..., envers la société Norméca, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt neuf mai mil neuf cent quatre vingt onze.