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88-12933 Généré par l'IA

Lessor v. Lessee: Vehicle Lease Termination Indemnity Moderation

Numéro de cause 88-12933
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute arising from a lease agreement with a purchase option for a vehicle that the lessee never took possession of and which was subsequently resold to a third party with the lessee's agreement, the lessor sued for the contractually stipulated termination indemnity, but the Court of Appeal reduced the amount, finding the contractual penalty manifestly excessive given the circumstances. The Supreme Court rejected the appeal, affirming that the Court of Appeal, exercising its sovereign power of appreciation, was legally justified in moderating the indemnity amount.

Regeste Legislator

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Article 21 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978, Article 3 du décret n° 78-373 du 17 mars 1978; Lessor v. Lessee: Vehicle Lease Termination Indemnity Moderation: The Supreme Court rejected the appeal, affirming that the Court of Appeal, exercising its sovereign power of appreciation, was legally justified in moderating the indemnity amount.

Mots-clés

Généré par l'IA
résiliation du bail crédit-bailleur vente de véhicule automobile droit de prélocation loyer usuel affermage par parcelles

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 21 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978
This provision was cited by the lower court in the context of the indemnity claimed, though the Court of Cassation ultimately rejected the appeal.
Article 3 du décret n° 78-373 du 17 mars 1978
This provision was cited by the lower court in the context of the indemnity claimed, although the appeal was rejected.
Généré par l'IA
12/00429
Lessor v. Lessee: Vehicle Lease Termination and Indemnity Dispute
12/00363
Lessor v. Lessees: Lease Option Termination and Indemnity for Notice Failure
12/00335
Lessor v. Lessee: Lease Termination and Indemnity Adjustment
88-13746
Leasing Company v. Lessee: Appeal on Contractual Termination Indemnity Reduction
02-13275
Lessor v. Lessee: Reduction of Contractual Termination Indemnity for Defaulted Lease

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 21 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978

This provision was cited by the lower court in the context of the indemnity claimed, though the Court of Cassation ultimately rejected the appeal.

Article 3 du décret n° 78-373 du 17 mars 1978

This provision was cited by the lower court in the context of the indemnity claimed, although the appeal was rejected.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Compagnie générale de location d'équipements (CGL), société anonyme dont le siège social est ... à Marcq-en-Baroeul (Nord),

en cassation d'un arrêt rendu le 1er février 1988 par la cour d'appel de Bourges (1re chambre civile), au profit de M. Y... Planque, demeurant ... à Varennes-Vauzelles (Nièvre),

défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 avril 1991, où étaient présents :

M. Jouhaud, président, M. Fouret, conseiller rapporteur, M. Lesec, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Fouret, les observations de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de la Compagnie générale de location d'équipements (CGL), de Me Jacoupy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, pour faire l'acquisition d'un véhicule, M. X... a conclu avec la Compagnie générale de location d'équipements (CGL) un contrat de location assortie d'une promesse de vente ; qu'il n'a pas pris livraison du véhicule qui a été mis à sa disposition après l'expiration du délai convenu et qui, avec son accord, a été revendu à un tiers ; que la CGL, à laquelle il n'avait payé aucune mensualité, l'a assigné en paiement de l'indemnité de résiliation prévue au contrat, en application de l'article 21 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 et de l'article 3 du décret n° 78-373 du 17 mars 1978 ;

Attendu que, pour réduire à 5 000 francs la somme due par M. X... au titre de la clause pénale, la cour d'appel (Bourges, 1er février 1988), a considéré, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, qu'au-delà de cette somme, le montant de l'indemnité résultant de la clause était manifestement excessif eu égard aux circonstances de la cause ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision et que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ; Condamne la Compagnie générale de location d'équipements (CGL), envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux mai mil neuf cent quatre vingt onze.