Appeal Inadmissibility for Improper Filing in Social Benefit Guardianship Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed an appeal to the highest court against a lower court's decision rendered on November 10, 1989, regarding social benefit guardianship, but the appeal was deemed inadmissible because it was filed via a declaration made at the registry of the appellate court on December 11, 1989, instead of being signed by a lawyer mandated to practice before the highest court, as required by procedural rules for such appeals unless an exception applies, which was not the case here.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, les dépens; Appeal Inadmissibility for Improper Filing in Social Benefit Guardianship Case: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre vingt onze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles concern the conditions for lodging an appeal, leading to the declaration of inadmissibility.
The court ordered the appellant to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mlle Marie-Claude X...,
en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1989 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre spéciale mineurs), au profit de :
1°) M. Le directeur de l'UDAF d'Indre-et-Loire 28, rue Jules Simon à Tours (Indre-et-Loire),
2°) M. le procureur général près la cour d'appel d'Orléans,
défendeurs à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi ;
Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
Attendu que, par déclaration reçue le 11 décembre 1989 au secrétariat-greffe de la cour d'appel d'Orléans, Mlle X... a formé un pourvoi en cassation à l'encontre de l'arrêt de cette juridiction en date du 10 novembre 1989, statuant en matière de tutelle aux prestations sociales ;
Attendu qu'aucune disposition ne dispensant les parties du ministère d'un avocat au conseil d'Etat et à la Cour de Cassation pour les pourvois formés en cette matière, celui-ci est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS ;
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
! Condamne Mlle X..., envers M. le directeur de l'UDAF d'Indre et Loire, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre vingt onze.