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90-10657 Généré par l'IA

Appeal Regarding Unpaid Radio Association Mission

Numéro de cause 90-10657
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision denying remuneration for a mission contracted by a free radio association, arguing the appellate court erred in its reasoning regarding his claimed compensation. The Supreme Court rejected the appeal because the lower court based its ruling not on the criticized reasoning, but on the fact that the appellant failed to secure the necessary funding to professionalize the radio station; furthermore, the appellate court reasonably determined that the appellant's involvement with the amateur operation did not imply the association's consent to pay for services beyond securing financial support, given the association's precarious financial state and lack of prior remuneration commitment.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Appeal Regarding Unpaid Radio Association Mission: The Supreme Court rejected the appeal because the lower court based its ruling not on the criticized reasoning, but on the fact that the appellant failed to secure the necessary funding to professionalize the radio station; furthermore, the appellate court reasonably determined that the appellant's involvement with the amateur operation did not imply the association's consent to pay for services beyond securing financial support, given the association's precarious financial state and lack of prior remuneration commitment.

Mots-clés

Généré par l'IA
rémunération impayée association soutien financier indemnisation étatique droit à l'antenne redevance de radio-télévision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main order of the court, dismissing the appeal.
Généré par l'IA
2202345
Radio Association Subsidy Rejection Upheld
21PA04292
Radio Service Authorization Dispute
85-13067
Radio Association v. Unauthorized Broadcaster (Summary Proceedings Competency)
469196
Appeal Against Refusal of Public Broadcasting Contribution Refund Dismissed
21PA02430
Union of Independent Radio Stations v. Authorization for Limited-Term Terrestrial Radio Service

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order of the court, dismissing the appeal.

Condamne M. X..., envers la Radio libre fréquence 101, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellant to pay the costs of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-Luc X..., demeurant ... (Dordogne),

en cassation d'un arrêt rendu le 20 avril 1989 par la cour d'appel de Bordeaux (1re Chambre), au profit de la Radio libre fréquence 101, dont le siège est ... (Dordogne),

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

! Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu, d'abord, que la seconde branche du moyen ne peut être accueillie dès lors que, pour estimer que M. X... n'était pas fondé à prétendre à rémunération au titre de la mission que l'association Fréquence 101 radio libre (l'association) lui avait contractuellement confiée, la cour d'appel s'est fondée non pas sur la motivation critiquée par ce grief mais sur le fait que l'intéressé avait été dans l'impossibilité de procurer le financement nécessaire pour créer une radio plus professionnelle et en mesure d'obtenir son intégration dans une radio nationale ; Attendu, ensuite, qu'en retenant qu'il ne pouvait suffire à M. X... de s'immiscer dans une entreprise lancée par quelques personnes de bonne volonté et manifestement composée d'amateurs attirés par les formes modernes de la communication pour contraindre l'association à lui verser une rémunération qui, compte tenu de la situation précaire de cette dernière, n'avait jamais fait l'objet d'aucun engagement de sa part, les juges du second degré ont exclu que l'association eût implicitement consenti à l'accomplissement par l'intéressé de services autres que la recherche de concours financiers ; d'où il suit que le premier grief est dépourvu de fondement ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers la Radio libre fréquence 101, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre vingt onze.