Appeal on Parental Authority Delegation Inadmissible Due to Untimely Statement of Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal brought by an individual and spouse against a decision from the court of appeal concerning the delegation of parental authority was deemed inadmissible by the High Court because the initial declaration of appeal, filed on October 13, 1989, failed to state any grounds for cassation, and this omission was not rectified by filing the required statement within the three-month statutory deadline as mandated by the relevant procedural article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile; Appeal on Parental Authority Delegation Inadmissible Due to Untimely Statement of Grounds: The appeal brought by an individual and spouse against a decision from the court of appeal concerning the delegation of parental authority was deemed inadmissible by the High Court because the initial declaration of appeal, filed on October 13, 1989, failed to state any grounds for cassation, and this omission was not rectified by filing the required statement within the three-month statutory deadline as mandated by the relevant procedural article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited to establish the ground for declaring the appeal inadmissible due to the failure to state or subsequently file grounds for cassation.
This provision was applied to order the appellants to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. et Mme X...,
en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1989 par la cour d'appel de Riom (2e chambre civile), au profit de la Direction de la solidarité départementale, 1, rue d'Assas, Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme),
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la déclaration de pourvoi faite par M. et Mme X... contre l'arrêt attaqué, rendu en matière de délégation de l'autorité parentale, a été reçue le 13 octobre 1989 au greffe de la cour d'appel de Riom ; que cette déclaration de pourvoi n'énonçait, même sommairement, aucun moyen de cassation et que cette omission n'a pas été réparée, dans le délai de trois mois, par la production d'un mémoire contenant cet exposé ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
! Condamne les époux X..., envers la Direction de la solidarité départementale, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;