Real Estate Agent Commission Barred by Lack of Written Mandate
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual real estate agent sought payment of a commission for services rendered in a transaction, but the appellate court dismissed the claim because the agent lacked a prior written mandate from one of the parties that specified the terms for determining the remuneration, as required by law. The highest court upheld this decision, reasoning that because the appellate court correctly found the absence of a mandate executed in the prescribed form and conditions, it was legally correct to conclude that the agent was not entitled to payment of a commission.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Real Estate Agent Commission Barred by Lack of Written Mandate: The highest court upheld this decision, reasoning that because the appellate court correctly found the absence of a mandate executed in the prescribed form and conditions, it was legally correct to conclude that the agent was not entitled to payment of a commission.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final order disposing of the appeal (rejection).
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Henri X..., demeurant à Sète (Hérault), ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1989 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1re chambre), au profit de :
1°/ M. Yannick Y...,
2°/ Mme Catherine Z..., épouse Y...,
demeurant ensemble à Rochefort-sur-Mer (Charente-Maritime), centre commercial de Martrou,
défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 avril 1991, où étaient présents :
M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Lesec, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. X..., de la SCP Desaché et Gatineau, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu qu'il résulte de la combinaison de l'article 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et des articles 72 et 73 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, que l'agent immobilier ne peut réclamer une rémunération ou commission à l'occasion d'une opération visée par l'article 1er de la loi précitée que si préalablement à toute négociation ou engagement, il détient un mandat écrit délivré à cet effet par l'une des parties et précisant les conditions de détermination de la rémunération ou de la commission, ainsi que la personne qui en a la charge ; Attendu qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a constaté l'absence de mandat préalable dans les formes et dans les conditions prévues, a pu en déduire, sans encourir le grief du moyen, que M. X... ne pouvait prétendre au paiement d'une commission ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;