Appeal Inadmissible Due to Unconditional Execution of Judgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerns an appeal against a judgment that ordered the respondent to vacate a cellar and garage belonging to the appellant and to return the original locks, subject to a penalty for non-compliance, where the respondent subsequently vacated the cellar and returned the garage keys at different times after the judgment but before filing the appeal. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the unconditional execution of a judgment, even one imposing a penalty, constitutes an implicit acceptance (acquiescement) of the decision, rendering the subsequent appeal inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Appeal Inadmissible Due to Unconditional Execution of Judgment: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the unconditional execution of a judgment, even one imposing a penalty, constitutes an implicit acceptance (acquiescement) of the decision, rendering the subsequent appeal inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the core order dismissing the appeal.
This provision dictates the allocation of costs following the dismissal of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Christian Y..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1989 par la cour d'appel de Besançon (2e chambre civile), au profit de Mme Marie-Alberte X..., demeurant ...,
défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 20 mars 1991, où étaient présents : M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Laroche-de-Roussane, conseiller rapporteur, MM. Devouassoud, Delattre, Laplace, Chartier, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Laroche-de-Roussane, les observations de Me Gauzès, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Donne défaut contre Mme X... ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 8 décembre 1989) et les productions, que, par jugement du 4 février 1988, M. Z... a été condamné à libérer la cave et le garage appartenant à Mme X... et à remettre les serrures d'origine de ces locaux, le tout dans le délai de quinze jours suivant la signification du jugement à peine d'astreinte ; que M. Y... a restitué la cave au cours de la seconde quinzaine du mois de février 1988, a relevé appel du jugement le 16 mars 1988 et a remis les clés du garage à Mme X... à la fin du mois de mai 1988 ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré M. Z... irrecevable en son appel, alors qu'en se bornant à énoncer qu'il n'était pas contesté que M. Y... avait exécuté le jugement entrepris, sans rechercher si, en présence d'un jugement qui assortissait sa condamnation d'une astreinte, l'appelant avait effectivement manifesté l'intention non équivoque d'accepter la décision intervenue, la cour d'appel n'aurait pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 410 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que l'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire vaut acquiescement, ce jugement eût-il prononcé une condamnation sous astreinte ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne M. Y..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze avril mil neuf cent quatre vingt onze.