Crop Damage Compensation Denial Affirmation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. X... Plu, demeurant à Saint-Savin (Vienne), Châteaugnac, commune de Saint-Germain,

en cassation d'un arrêt rendu le 6 décembre 1989 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, section 2), au profit de l'Association communale de chasse agréée (ACCA) de Saint-Germain, dont le siège est à Saint-Savin (Vienne), Saint-Germain,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 13 mars 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Deroure, rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Mme Dieuzeide,

conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Deroure, les observations de Me Vincent, avocat de M. Y..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de l'Association communale de chasse agréée de Saint-Germain, les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Poitiers, 6 décembre 1989), que, victime de dégâts causés à ses cultures par des lapins, M. Y... demanda à l'Association communale de chasse agréée de Saint-Germain (l'ACCA) la réparation de son préjudice ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M. Y... de sa demande alors que, d'une part, en relevant que M. Y... n'établissait pas avoir avisé l'ACCA des dégâts et l'avoir mise en demeure d'intervenir, la cour d'appel aurait statué par des motifs inopérants, alors que, d'autre part, en faisant état de battues, sans dénier que ces battues avaient été tardives et inefficaces, la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil et de l'article 1er de la loi du 10 juillet 1964, alors qu'enfin la cour d'appel, qui relevait que l'expert avait constaté une quantité excessive du gibier, en statuant comme elle l'a fait n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard des mêmes textes ;

Mais attendu que l'arrêt, qui ne retient pas que les lapins se trouvaient en nombre excessif, relève que des battues ont eu lieu en 1987 et en 1988, années où ont été constatés les dégâts, et que la preuve n'est pas rapportée que l'ACCA ait, par sa négligence, favorisé la multiplication du gibier ou ait omis de prendre les mesures propres à en assurer la destruction ;

Que par ces seuls motifs, d'où il résulte que la faute de l'ACCA n'est pas établie, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne M. Y..., envers l'Association communale de chasse agréée de Saint-Germain, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre

civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix avril mil neuf cent quatre vingt onze.