Real Estate Investment Company v. Commission Payment Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA real estate investment company appealed a judgment, confirmed by the Court of Appeal, which held the company liable for a commission payment, with the appellate court specifying the company was "represented" by its manager. The highest court quashed the appellate decision because it violated the principle that no party may be judged without having been heard or summoned, finding that the real estate investment company itself had neither been heard nor properly called into the case, despite its manager having appealed the initial decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'article 14 du nouveau Code de procédure civile, aux dépens; Real Estate Investment Company v. Commission Payment Appeal: The highest court quashed the appellate decision because it violated the principle that no party may be judged without having been heard or summoned, finding that the real estate investment company itself had neither been heard nor properly called into the case, despite its manager having appealed the initial decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the appellate decision for violating this article by condemning the SCI without it having been heard or called.
The losing party (the defendant in cassation) was ordered to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Le Château des Cheminières, dont le siège est ... (Hérault),
en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1989 par la cour d'appel de Montpellier (2ème chambre section A), au profit de la société à responsabilité limitée Razes immobilier, dont le siège est ... (Aude),
défenderesse à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 6 mars 1991, où étaient présents : M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction de président, M. Delattre, rapporteur, MM. Laroche de Roussane, Laplace, Chartier, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de Me Brouchot, avocat de la SCI Le Château des Cheminières, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Donne défaut contre la société Razes Immobilier ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 14 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. X..., gérant de la société civile immobilière Le Château des Cheminières (la SCI), a interjeté appel d'un jugement le condamnant à payer à la société Razes immobilier, le montant d'une commission sur une opération immobilière ; que la cour d'appel a confirmé le jugement en précisant que la condamnation était prononcée contre la SCI "représentée" par son gérant X... ;
Attendu qu'en prononçant une condamnation contre la SCI, laquelle n'avait été, ni entendue, ni appelée dans la cause, la cour d'appel a violé le texte sus-visé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 décembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
Condamne la société Razes immobilier, envers la SCI Le Château des Cheminières, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Montpellier, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq avril mil neuf cent quatre vingt onze.