Counterfeiting of Watch Dials: Authorship and Originality of Collective Work
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court found a company guilty of counterfeiting for manufacturing and selling watch dials that reproduced the essential characteristics of similar dials previously disclosed by another company, relying on the law concerning author's rights. The challenging company argued, among other points, that the opposing company lacked the standing to sue as the author of a collective work because the work's creators were not identifiable, and that the dials lacked the necessary originality for legal protection, merely expressing an idea or fashion. The high court rejected these claims, affirming that the appellate court correctly applied the law by finding the works were created under the direction and name of the disclosing company, and reasonably concluded, based on its sovereign appraisal of the drawings, colors, and arrangement of elements on the dials, that the combination constituted an original aesthetic expression that had been essentially reproduced by the defendant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 9, al. 3, de la loi du 11 mars 1957, Art. 13 de la loi du 11 mars 1957, loi du 14 juillet 1909 sur les dessins et modèles; Counterfeiting of Watch Dials: Authorship and Originality of Collective Work: The challenging company argued, among other points, that the opposing company lacked the standing to sue as the author of a collective work because the work's creators were not identifiable, and that the dials lacked the necessary originality for legal protection, merely expressing an idea or fashion. The high court rejected these claims, affirming that the appellate court correctly applied the law by finding the works were created under the direction and name of the disclosing company, and reasonably concluded, based on its sovereign appraisal of the drawings, colors, and arrangement of elements on the dials, that the combination constituted an original aesthetic expression that had been essentially reproduced by the defendant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal correctly applied this article regarding the authorship of collective works.
This article was the basis used by the lower court for finding the appellant guilty of counterfeiting.
This law was mentioned in the appellant's argument concerning the protection of designs, though the final ruling did not specifically rely on it for the dismissal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Capion, société anonyme dont le siège est à Paris (9e), ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 6 octobre 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre civile), au profit de la société Etablissements Beuchat, société anonyme dont le siège social est à Marseille (Bouches-du-Rhône), ...,
défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 février 1991, où étaient présents :
M. Massip, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Grégoire, rapporteur, M. Zennaro, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Grégoire, les observations de Me Parmentier, avocat de la société Capion, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société des Etablissements Beuchat, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 octobre 1989), statuant sur le fondement de l'article 13 de la loi du 11 mars 1957, a déclaré la société Capion coupable de contrefaçon pour avoir fabriqué et mis en vente six modèles de montres dont le cadran "reproduisait les caractéristiques essentielles" de six cadrans divulgués sur ses propres montres par la société Etablissements Beuchat ; Sur le premier moyen :
Attendu que la société Capion fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable la demande de la société Beuchat, qui se prétendait investie des droits de l'auteur de ces cadrans, oeuvres collectives, alors que, selon le moyen, constituerait seule une oeuvre collective celle qui "résulte de la contribution de plusieurs auteurs identifiables" ; Mais attendu que la cour d'appel a fait une exacte application de l'article 9, alinéa 3, de la loi du 11 mars 1957 dès lors qu'elle a constaté l'impossibilité d'attribuer à aucune personne physique, prise en tant que créateur, un droit d'auteur sur les oeuvres créées sur l'initiative de la société Beuchat et divulgées sous sa direction et son nom ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, pris en ses trois branches et sur le troisième
moyen, réunis :
Attendu que la société Capion fait encore grief à l'arrêt d'avoir admis que les six cadrans divulgués par la société Beuchat pouvaient faire l'objet d'une protection légale alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel a fait bénéficier de cette protection la simple idée d'appliquer sur des cadrans de montre des dessins évoquant une activité sportive ; alors que, d'autre part, en ne relevant pas que les cadrans litigieux "portaient la marque de leur auteur", et en se bornant à retenir qu'ils se distinguaient d'autres modèles, la cour d'appel a, par cette confusion entre l'originalité et la nouveauté, fait une fausse application de la loi du 11 mars 1957 ; alors, encore, que dans la mesure où elle fondait sa décision sur l'article 2 de la loi du 14 juillet 1909 sur les dessins et modèles, la cour d'appel était tenue de rechercher si les dessins litigieux constituaient des nouveautés, ou n'étaient que la simple expression d'un phénomène de mode ; alors enfin, selon le troisième moyen, que les ressemblances relevées par la cour d'appel portent sur les "thèmes" des oeuvres litigieuses et non sur des formes, dont l'arrêt relève qu'elles présentent des différences ; Mais attendu que la cour d'appel a analysé dans leurs détails le dessin, les couleurs et la position des divers objets représentés sur les cadrans litigieux pour symboliser les activités sportives auxquelles ils se rapportent ; que dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, elle a retenu que la combinaison de ces éléments constituait "une expression esthétique originale", et que, comparant les cadrans des sociétés Beuchat et Capion, elle a constaté que sous réserve de quelques différences perceptibles par un observateur attentif, les seconds reproduisaient les caractéristiques essentielles des premiers ; qu'elle en a conclu à bon droit que la société Capion s'était rendue coupable de contrefaçon, et que la troisième branche du deuxième moyen critique des motifs qui sont surabondants dès lors que l'arrêt n'attache aucun effet particulier à l'application cumulative de la loi du 14 juillet 1909 ; D'où il suit qu'aucun des moyens ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;