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89-19784 Généré par l'IA

Company Appeal Dismissed for Improper Challenge to Factual Findings

Numéro de cause 89-19784
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant company appealed a decision by the Lyon Court of Appeal, raising arguments of misinterpretation of an expert report and violation of procedural rules. The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that these arguments essentially sought to challenge the trial judges' sovereign evaluation of the evidence presented to them, which is a matter for the lower courts and not subject to review under the grounds presented.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Company Appeal Dismissed for Improper Challenge to Factual Findings: The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that these arguments essentially sought to challenge the trial judges' sovereign evaluation of the evidence presented to them, which is a matter for the lower courts and not subject to review under the grounds presented.

Mots-clés

Généré par l'IA
contestation de l'établissement des faits contrôle de la procédure argumentation motivée moyens invocables appréciation arbitraire des preuves recours contre décision de renvoi
Généré par l'IA
98-46222
Corporation Appeal Dismissed for Factual Re-litigation
94-10066
Company Appeal Dismissed for Factual Review Limit
89-16788
Company Appeal on Factual Findings of Damages Rejected
JURITEXT000007075553
Appeal Dismissed for Challenging Factual Findings
95-40460
Company Appeal Dismissed for Re-examining Factual Findings in Wrongful Termination Case

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Ecochard, société à responsabilité limitée dont le siège est sis ..., représentée par son gérant en exercice,

en cassation d'un arrêt rendu le 13 juillet 1989 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre), au profit :

1°/ de la société Massimi, ...,

2°/ de la société Rousselot, ... (8e),aux droits de laquelle vient la société Sanofi,

3°/ de la compagnie Le Secours, société anonyme d'assurances ..., aux droits de laquelle vient le GIE Uni-Europe dont le siège est ...,

défenderesses à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1991, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Thierry, rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Thierry, les observations de Me Boullez, avocat de la société Ecochard, de la SCP Desaché et Gatineau et de Me Boulloche, avocats de la société Massimi, de la SCP Defrénois et Levis, avocat de la société Rousselot, de Me Boulloche, avocat de la compagnie Le Secours, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils sont exposés dans le mémoire en demande et reproduits en annexe du présent arrêt :

Attendu que, sous le couvert d'une dénaturation du rapport d'expertise et d'une violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, les moyens tentent en réalité de remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de preuve qui leur étaient soumis ;

Qu'il s'ensuit que lesdits moyens ne peuvent être retenus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne la société Ecochard, envers les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;