Withdrawal of Appeal Acknowledged After Report Filed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo corporate entities filed an appeal against a decision from the Bordeaux Court of Appeal, but their counsel subsequently filed a declaration with the Supreme Court to withdraw the appeal. The Court noted that because the withdrawal occurred after the filing of the report, under the relevant article of the new Code of Civil Procedure, the withdrawal needed to be formally acknowledged by a ruling. Therefore, the Court acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the appealing parties to cover the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Withdrawal of Appeal Acknowledged After Report Filed: The Court noted that because the withdrawal occurred after the filing of the report, under the relevant article of the new Code of Civil Procedure, the withdrawal needed to be formally acknowledged by a ruling. Therefore, the Court acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the appealing parties to cover the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article governs the declaration of withdrawal (désistement) of an appeal after the report has been filed, which the Court applies to rule on the withdrawal.
Cited to establish the composition of the Court for the public hearing.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1°/ le Comptoir des Entrepreneurs, société anonyme, dont le siège est ...,
2°/ le Crédit Foncier de France, dont le siège est ... (1er),
en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1988 par la cour d'appel de Bordeaux (1ère chambre), au profit de M. Patrice X..., demeurant ... (Gironde),
défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 février 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire, rapporteur, M. Viennois, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat du Comptoir des Entrepreneurs et du Crédit Foncier de France, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 3 octobre 1990, la SCP Célice et Blancpain, avocat à cette Cour, a déclaré au nom du Comptoir des entrepreneurs et du Crédit Foncier de France, se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Bordeaux les 22 juin 1987 et 24 mars 1988 au profit de M. Patrice X... ;
Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte au Comptoir des Entrepreneurs et au Crédit Foncier de France de leur désistement du pourvoi ;
Condamne le Comptoir des Entrepreneurs et le Crédit Foncier de France, envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;