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90-11107 Généré par l'IA

Insurance Company v. Claimant and Liquidator (Failure to Preserve Ground of Appeal)

Numéro de cause 90-11107
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An insurance company appealed a decision made by the court of appeals of Agen in favor of a claimant and a liquidator, arguing a single point of law. The Court of Cassation rejected the appeal because the appellant failed to demonstrate that the ground for the appeal had been presented to the lower courts, rendering the argument new and therefore inadmissible before the Court of Cassation.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Insurance Company v. Claimant and Liquidator (Failure to Preserve Ground of Appeal): The Court of Cassation rejected the appeal because the appellant failed to demonstrate that the ground for the appeal had been presented to the lower courts, rendering the argument new and therefore inadmissible before the Court of Cassation.

Mots-clés

Généré par l'IA
compagnies d'assurance motifs de cassation qualité pour recourir production de créance défaut de légitimation de l'actionnaire confusion

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the final order dismissing the appeal.
Généré par l'IA
90-19160
Insurance Company Appeal Dismissed for Insufficient Legal Grounds
92-16355
Claimants v. Insurance Company
92-12785
Insurance and Construction Liability Appeal Rejection
93-10665
Insurance Company Liability Appeal Dismissed
94-13363
Insurance Company Liability Appeal Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final order dismissing the appeal.

Condamne la Compagnie d'assurances La Baloise, envers M. Y... et Me X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision concerns the imposition of costs and execution fees following the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Compagnie d'assurances La Baloise, venant aux droits de la compagnie La Cordialité Baloise, dont le siège est ... (9e),

en cassation d'un arrêt rendu le 4 octobre 1989 par la cour d'appel d'Agen (1e chambre), au profit de :

1°) M. André Y..., demeurant ... (Pyrénées-Atlantiques),

2°) Me X..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur à la liquidation des biens de la société anonyme Promofoncia, demeurant ... (1e)

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 février 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la Compagnie d'assurances La Baloise, de Me Boulloche, avocat de M. Y..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt ;

Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des pièces de la procédure que le moyen ait été soumis aux juges du fond ; qu'il est donc nouveau et partant irrecevable devant la Cour de Cassation ;

PAR CES MOTIFS ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Compagnie d'assurances La Baloise, envers M. Y... et Me X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq mars mil neuf cent quatre vingt onze.