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89-10834 Généré par l'IA

Corporate Withdrawal of Appeal After Case Report Submission

Numéro de cause 89-10834
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute involving two corporate entities appealing a decision by the Court of Appeal of Poitiers against a couple, the corporate entities formally lodged a withdrawal of their appeal with the Court of Cassation. However, because this withdrawal was filed after the case report had already been submitted, the Court of Cassation ruled that, pursuant to the relevant procedural article, the withdrawal must be formally acknowledged via a judgment, thereby recording the withdrawal and ordering the withdrawing parties to pay the costs to the opposing parties.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du nouveau Code de procédure civile; Corporate Withdrawal of Appeal After Case Report Submission: However, because this withdrawal was filed after the case report had already been submitted, the Court of Cassation ruled that, pursuant to the relevant procedural article, the withdrawal must be formally acknowledged via a judgment, thereby recording the withdrawal and ordering the withdrawing parties to pay the costs to the opposing parties.

Mots-clés

Généré par l'IA
décisions incidentes retrait de la requête dissolution de la société objet du litige notification de la décision recours du personnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile
This article dictated that the desistment had to be established by a judgment because it occurred after the filing of the report.
Généré par l'IA
94-04162
Withdrawal of Appeal After Filing of Case Report
91-19922
Company Withdrawal of Appeal Acknowledged Post-Report Submission
91-16361
Corporation's Withdrawal of Appeal After Report Filing
90-21811
Withdrawal of Appeal After Report Filed
95-13428
Withdrawal of Appeal After Report Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

This article dictated that the desistment had to be established by a judgment because it occurred after the filing of the report.

Donne acte au Comptoir des Entrepreneurs et au Crédit Foncier de France de leur désistement

This order formally records the desistment.

Condamne le Comptoir des Entrepreneurs et le Crédit Foncier de France, envers M. et Mme Chu, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This order imposes the costs of the proceedings on the parties who withdrew the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°/ le Comptoir des Entrepreneurs, CDE, société anonyme, dont le siège est ... (2ème),

2°/ le Crédit Foncier de France, CFF, société anonyme, dont le siège est ... (1er),

en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 1988 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile-1ère section), au profit :

1°/ de M. A... Chu, demeurant ..., "Le Clos du Chêne" à l'Houmeau (Charente-Maritime),

2°/ de Mme Thi Kin X... Nguyen épouse Chu, demeurant ..., "Le Clos du Chêne" à l'Houmeau (Charente-Maritime),

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 février 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Viennois, rapporteur, Mme Crédeville, conseiller référendaire, Mme Flipo, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat du Comptoir des Entrepreneurs et du Crédit Foncier de France, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, par acte déposé au Greffe de la Cour de Cassation le 29 octobre 1990, la SCP Célice et Blancpain, avocat à cette cour, a déclaré au nom du Comptoir des Entrepreneurs et du Crédit Foncier de France se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Poitiers le 2 novembre 1988 au profit des époux Z... Y... Chu ;

Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte au Comptoir des Entrepreneurs et au Crédit Foncier de France de leur désistement ;

Condamne le Comptoir des Entrepreneurs et le Crédit Foncier de France, envers M. et Mme Chu, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq mars mil neuf cent quatre vingt onze.