Inadmissibility of Subsequent Appeal on Identical Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a trial court order that authorized consumer protection agents to conduct searches and seizures at several company premises, including the appellant's; the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the same legal entity, acting in the same capacity, had already filed a prior appeal against the identical decision, thus violating the rule that a single party can only file one appeal against the same judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IADéclare IRRECEVABLE le pourvoi; Inadmissibility of Subsequent Appeal on Identical Grounds: Attendu que le 30 janvier 1989 M. Pierre X... a déclaré "au nom de la société Citifinancement, Citicenter" se pourvoir en cassation contre une ordonnance rendue le 27 septembre 1988, pourvoi enregistré sous le numéro T 89-15.138 .
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis statement constitutes the final order rejecting the appeal (pourvoi).
This provision orders the appellant to pay the costs associated with the final decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la Société Citifinancement, Citicenter, 19 Le Parvis à Paris La Défense (Hauts-de-Seine),
en cassation d'une ordonnance rendue le 27 septembre 1988 par le président du tribunal de grande instance de Paris qui a autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait leur faire grief ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 décembre 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président ; Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur ; M. Hatoux, conseiller ; M. Raynaud, avocat général ; Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Jacques Pradon, avocat de la Société Citifinancement, de Me Ricard, avocat du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, par ordonnance du 27 septembre 1988, le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer des visites et des saisies de documents dans les locaux des sociétés Cetelem, Finalion, Cofinoga, Sovac et Citifinancement ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu qu'une même personne agissant en la même qualité ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ;
Attendu que le 30 janvier 1989 M. Pierre X... a déclaré "au nom de la société Citifinancement, Citicenter" se pourvoir en cassation contre une ordonnance rendue le 27 septembre 1988, pourvoi enregistré sous le numéro T 89-15.138 .
Attendu que la compagnie générale de Banque (City financement) qui avait déjà formé contre la même décision un pourvoi enregistré sous le numéro 89-12.155 n'est pas recevable à former un nouveau recours en cassation ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
! Condamne la Société Citifinancement aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq février mil neuf cent quatre vingt onze.