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89-61119 Généré par l'IA

Union Delegate Appeal Inadmissibility for Lack of Stated Grounds

Numéro de cause 89-61119
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal lodged by a union delegate against a decision from the lower court was declared inadmissible because the filing of the appeal failed to state any regular ground for cassation, and this deficiency was not remedied by the subsequent submission of an amplifying brief containing even a summary of such a ground within the one-month period stipulated by the relevant procedural article.

Regeste Legislator

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article 1004 du nouveau Code de procédure civile; Union Delegate Appeal Inadmissibility for Lack of Stated Grounds: The appeal lodged by a union delegate against a decision from the lower court was declared inadmissible because the filing of the appeal failed to state any regular ground for cassation, and this deficiency was not remedied by the subsequent submission of an amplifying brief containing even a summary of such a ground within the one-month period stipulated by the relevant procedural article.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation qualité pour recourir motif légal d'exclusion droits syndicaux exception d'inconstitutionnalité éligibilité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1004 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the procedural basis for declaring the appeal inadmissible due to the lack of regular grounds for cassation.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1004 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the procedural basis for declaring the appeal inadmissible due to the lack of regular grounds for cassation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. X..., délégué syndical SNJ, journaliste, demeurant ... (1er),

en cassation d'un jugement rendu le 23 mars 1989 par le tribunal d'instance de Levallois-Perret, au profit de la société Nuit et Jour, ... à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 4 décembre 1990, où étaient présents : M. Saintoyant, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Faucher, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Benhamou, Lecante, Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, conseillers, Mlle Marie, M. Laurent-Atthalin, Mmes Pams-Tatu, Charruault, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Faucher, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 1004 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;

Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai d'un mois prévu par le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare le pourvoi IRRECEVABLE.