Union Delegate Appeal Inadmissibility for Lack of Stated Grounds
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal lodged by a union delegate against a decision from the lower court was declared inadmissible because the filing of the appeal failed to state any regular ground for cassation, and this deficiency was not remedied by the subsequent submission of an amplifying brief containing even a summary of such a ground within the one-month period stipulated by the relevant procedural article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1004 du nouveau Code de procédure civile; Union Delegate Appeal Inadmissibility for Lack of Stated Grounds: The appeal lodged by a union delegate against a decision from the lower court was declared inadmissible because the filing of the appeal failed to state any regular ground for cassation, and this deficiency was not remedied by the subsequent submission of an amplifying brief containing even a summary of such a ground within the one-month period stipulated by the relevant procedural article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the procedural basis for declaring the appeal inadmissible due to the lack of regular grounds for cassation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. X..., délégué syndical SNJ, journaliste, demeurant ... (1er),
en cassation d'un jugement rendu le 23 mars 1989 par le tribunal d'instance de Levallois-Perret, au profit de la société Nuit et Jour, ... à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine),
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 4 décembre 1990, où étaient présents : M. Saintoyant, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Faucher, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Benhamou, Lecante, Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, conseillers, Mlle Marie, M. Laurent-Atthalin, Mmes Pams-Tatu, Charruault, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Faucher, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article 1004 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai d'un mois prévu par le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare le pourvoi IRRECEVABLE.