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88-05060 Généré par l'IA

Supreme Court Upholds Montpellier Child Welfare Decisions

Numéro de cause 88-05060
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court rejected appeals filed against decisions rendered by the Montpellier Court of Appeal concerning child welfare matters, determining that the appellant's presented factual arguments were insufficient to challenge the conformity of those lower court decisions with the applicable law.

Regeste Legislator

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REJETTE les pourvois; Supreme Court Upholds Montpellier Child Welfare Decisions: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux mai mil neuf cent quatre vingt onze.

Mots-clés

Généré par l'IA
droits de l'enfant procédure de protection de l'enfant contrôle juridictionnel procédure préjudicielle recours contre décision de renvoi placement chez des parents nourriciers

Dispositions légales citées

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REJETTE les pourvois
This is the main operative part dismissing the appeals.

Jurisprudence citée

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pourvoi n° 88-05.061
Sur le pourvoi n° 88-05.060 et sur le pourvoi n° 88-05.061 formés par Mme Annick X...,
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88-05022
Child Welfare Appeal on Factual Grounds Rejected
01-85593
Family Abandonment Appeal Rejection
98-05105
Appeal of Child Protective Services Placement Upheld
00-05091
Appeal Against Child Protective Services Placement Rejected
02-81705
Failure to Return Children Conviction Upheld on Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE les pourvois

This is the main operative part dismissing the appeals.

Condamne Mme X..., envers M. Y... et le Centre d'orientation et d'action éducative, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the costs associated with the rejected appeals.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi n° 88-05.060 et sur le pourvoi n° 88-05.061 formés par Mme Annick X...,

contre respectivement les arrêts n° 88-624 et 88-625 rendus par la cour d'appel de Montpellier (chambre des mineurs), au profit de :

1°) M. Edgar Y...,

2°) Le Centre d'orientation et d'action éducative, dont le siège est 41, avenue de Bordeaux à Rodez (Aveyron),

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 avril 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Lesec, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu qu'à l'encontre des arrêts attaqués (Montpellier, 21 avril 1988), statuant en matière d'assistance éducative, Mme X... invoque des éléments de fait qui ne sont pas de nature à mettre en cause la conformité de ces décisions aux règles de droit ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

! Condamne Mme X..., envers M. Y... et le Centre d'orientation et d'action éducative, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux mai mil neuf cent quatre vingt onze.