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89-05041 Généré par l'IA

Appeal Regarding Educational Assistance Dismissed

Numéro de cause 89-05041
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant sought to overturn a judgment issued by the Court of Appeal of Montpellier concerning a matter of educational assistance, but the Supreme Court found that the factual elements raised in the appeal were insufficient to challenge the legal conformity of the decision, thus rejecting the appeal and condemning the appellant to pay costs.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Appeal Regarding Educational Assistance Dismissed: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux mai mil neuf cent quatre vingt onze.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de l'assistance judiciaire qualité pour recourir entraide judiciaire civile allocation scolaire contrôle juridictionnel droit à la formation

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
The main order rejected the appeal.
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89-05018
Educational Assistance Appeal Rejection
88-05074
Appeal Regarding Educational Assistance Rejected
87-05081
Appeal Dismissed for Lack of Legal Challenge to Educational Assistance Ruling
89-05051
Educational Assistance Appeal Rejection
93-05070
Appellant v. Respondent on Educational Assistance Appeal Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

The main order rejected the appeal.

Condamne Mme X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

The court ordered the appellant to pay the costs and enforcement expenses.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Annick X...,

en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1989 par la cour d'appel de Montpellier (chambre spéciale des mineurs), au profit de M. Edgar Y...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 avril 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Lesec, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué (Montpellier, 3 mars 1989), statuant en matière d'assistance éducative, Mme X... invoque des éléments de fait qui ne sont pas de nature à mettre en cause la conformité de la décision aux règles de droit ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne Mme X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux mai mil neuf cent quatre vingt onze.