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89-20774 Généré par l'IA

Expert Replacement Denial Not Immediately Appealable

Numéro de cause 89-20774
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following a divorce decree that appointed an expert, one party appealed an order from the judge responsible for case management that rejected their request to replace that expert, an appeal which the opposing party argued was inadmissible. The reviewing court rejected the appeal, reasoning that under the relevant procedural articles, an order issued by the judge of case management, such as one denying the replacement of an expert, is not immediately appealable and can only be challenged simultaneously with the final judgment on the merits.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, articles 776 du nouveau Code de procédure civile, 150 alinéa 2; Expert Replacement Denial Not Immediately Appealable: The reviewing court rejected the appeal, reasoning that under the relevant procedural articles, an order issued by the judge of case management, such as one denying the replacement of an expert, is not immediately appealable and can only be challenged simultaneously with the final judgment on the merits.

Mots-clés

Généré par l'IA
jugement de divorce décisions incidentes désignation d'un expert recevabilité du recours incident décision motivée honoraires de l'expert

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main order deciding the outcome of the appeal.
articles 776 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for limiting the appealability of the lower court's decision (ordinance du juge de la mise en état).
150 alinéa 2
Cited alongside Art. 776 as the procedural basis limiting the appealability of the lower court's decision.
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98-21557
Failure to Timely Challenge Expert Witnesses Upheld
14-60037
Expert Re-inscription Appeal Admissibility
14-60166
Appeal Inadmissibility for Untimely Filing Against Expert List Rejection
04-16500
Appeal Regarding Expert Replacement Moot Due to Report Submission
89-13568
Expert Reappointment Denial Appeal Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order deciding the outcome of the appeal.

articles 776 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for limiting the appealability of the lower court's decision (ordinance du juge de la mise en état).

150 alinéa 2

Cited alongside Art. 776 as the procedural basis limiting the appealability of the lower court's decision.

Condamne M. Y... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public

Imposes a civil fine upon dismissal of the appeal.

le condamne, envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

Orders the appellant to pay costs and expenses.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Daniel Y..., agriculteur, demeurant ... (Essonne),

en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars 1989 par la cour d'appel de Paris (14è chambre, section B), au profit de Mme Monique Z... divorcée Y..., demeurant 1, place de l'hôtel de ville à Etampes (Essonne),

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience du 6 mars 1991, où étaient présents :

M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président, M. Laplace, conseiller rapporteur, MM. X..., Delattre, Chartier, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne défaut contre Mme Z..., divorcée Y... ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er mars 1989), qu'un jugement d'un tribunal de grande instance a prononcé le divorce des époux Y... et désigné un expert ; que M. Y... ayant interjeté appel d'une ordonnance du juge de la mise en état rejetant sa demande de remplacement de l'expert, Mme Z... a soulevé l'irrecevabilité de ce recours ;

Attendu que M. Y... reproche à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable alors que l'ordonnance du juge de la mise en état rejetant une requête en remplacement d'expert étant de nature contentieuse et susceptible, en application de l'article 496 du nouveau Code de procédure civile, d'un appel immédiat, en décidant le contraire, la cour d'appel aurait violé ce texte par manque de base légale ;

Mais attendu que, s'agissant d'une ordonnance du juge de la mise en état, cette décision ne pouvait être frappée d'appel, en application des articles 776 du nouveau Code de procédure civile et 15o alinéa 2, qu'avec le jugement sur le fond ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne M. Y... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; le condamne, envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience du cinq avril mil neuf cent quatre vingt onze.