Employee Appeal Regarding Unreturned Tools and Evidentiary Rulings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee appealed a decision ordering him to pay his former employer the value of unreturned tools, arguing the appellate court failed to rule on his requests to compel the employer to produce a tool inventory logbook, to produce customs documents for tools shipped to an overseas worksite, and to contest the employer's submitted inventory copy and invoice, while further asserting the evidence did not prove material was missing upon opening the tool chest. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that ordering a party to produce evidence is a discretionary power of the judge, and the remainder of the appeal merely sought to re-litigate the factual assessments and evaluation of evidence made by the lower court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Employee Appeal Regarding Unreturned Tools and Evidentiary Rulings: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that ordering a party to produce evidence is a discretionary power of the judge, and the remainder of the appeal merely sought to re-litigate the factual assessments and evaluation of evidence made by the lower court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis reasoning supports the rejection of the appeal based on the principle that the Court of Cassation cannot re-examine the factual findings of the lower court.
This is the final operative order rejecting the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Roland X..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars 1988 par la cour d'appel de Metz (Chambre sociale), au profit de la société anonyme Cleman, dont le siège est ... à Scy-Chazelles, Moulins-lès-Metz (Moselle),
défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mars 1991, où étaient présents :
M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Saintoyant, Ferrieu, conseillers, MM. Laurent-Atthalin, Fontanaud, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à son ancien employeur, la société Cleman, la valeur d'un outillage reçu et non restitué, alors qu'il n'a pas été répondu à ses conclusions, d'une part demandant qu'il soit enjoint à la société de produire le carnet recensant ces outils et permettant leur passage en douane à destination de son chantier situé en Allemagne et, d'autre part, contestant la copie d'inventaire et la facture produites par la société et, enfin, faisant valoir que les pièces produites n'établissaient pas qu'à l'ouverture de la caisse d'outillage, il manquait du matériel ;
Mais attendu que si le juge peut enjoindre à une partie de produire un élément de preuve, à la requête de l'autre partie, il s'agit d'une simple faculté dont l'exercice est laissé à son pouvoir souverain ; Attendu, pour le surplus, que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation d'éléments de fait et de preuve par les juges du second degré, ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;