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89-21725 Généré par l'IA

Municipality v. Itinerant Vendor: Validity of Caravan Removal Based on Public Works Necessity

Numéro de cause 89-21725
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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An itinerant vendor, whose temporary occupation permit for a roadside caravan expired, remained on the premises, leading the municipality to seek his expulsion. An initial administrative injunction to expel was denied due to a lack of urgency, but a subsequent order authorized the removal of the caravan from the specific location on the boulevard after the city demonstrated the necessity of upcoming street works, resulting in the vehicle's impoundment. The vendor appealed, arguing the lower court failed to address his claim that the caravan was removed from a different, non-authorized location, but the Court of Cassation upheld the appellate court's decision, reasoning that since the vehicle was continuously located on the boulevard and the second order explicitly authorized removal based on established urgency for public works, the appellant's specific contention regarding the exact spot of removal was irrelevant to the validity of the expulsion order.

Regeste Legislator

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article 455 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Municipality v. Itinerant Vendor: Validity of Caravan Removal Based on Public Works Necessity: An initial administrative injunction to expel was denied due to a lack of urgency, but a subsequent order authorized the removal of the caravan from the specific location on the boulevard after the city demonstrated the necessity of upcoming street works, resulting in the vehicle's impoundment. The vendor appealed, arguing the lower court failed to address his claim that the caravan was removed from a different, non-authorized location, but the Court of Cassation upheld the appellate court's decision, reasoning that since the vehicle was continuously located on the boulevard and the second order explicitly authorized removal based on established urgency for public works, the appellant's specific contention regarding the exact spot of removal was irrelevant to the validity of the expulsion order.

Mots-clés

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autorisations de travail éloignement travaux publics urgence avérée validité du permis de construire décision motivée

Dispositions légales citées

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article 455 du nouveau Code de procédure civile
The court implicitly rejected the appellant's argument that the Court of Appeal failed to respond to his conclusions, which cited this article.
REJETTE le pourvoi
This is the final operative order dismissing the appeal.
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89-21929
Merchant v. Municipality (Forced Eviction from Public Roadway)
88-83892
Municipality vs. Caravan Occupant Regarding Unlawful Parking and Eviction Order Validity
88-83890
Caravan Parking and Municipal Eviction Order Validity
2300542
Municipality v. Unauthorized Caravan Occupants on Public Land
2502210
Municipality v. Caravan Occupants: Expedited Eviction for Unlawful Occupation of Public Land

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 455 du nouveau Code de procédure civile

The court implicitly rejected the appellant's argument that the Court of Appeal failed to respond to his conclusions, which cited this article.

REJETTE le pourvoi

This is the final operative order dismissing the appeal.

Condamne M. X..., envers M. Y... de la ville de Toulouse, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision governs the allocation of legal costs following the decision to reject the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant Restaurant "les Délices du Môle", ... (Haute-Garonne),

en cassation d'un arrêt rendu le 4 octobre 1989 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), au profit de M. Y... de la Ville de Toulouse, dont le siège est Hôtel de ville, Place du Capitole à Toulouse (Haute-Garonne),

défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mars 1991, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Thierry, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Thierry, les observations de Me Ancel, avocat de M. X..., de Me Luc-Thaler, avocat de M. Y... de la ville de Toulouse, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique ;

Attendu, selon les énonciations des juges du fonds, que M. X... exerçait la profession de commerçant ambulant dans une caravane stationnée en face des locaux de la société Air France, ... ; que l'autorisation d'occupation temporaire et précaire de cet emplacement étant venue à expiration le 22 janvier 1988, l'intéressé s'est maintenu sur les lieux ; que la ville de Toulouse a sollicité son expulsion ; que celle-ci lui a d'abord été refusée, faute de justification de l'urgence, par une ordonnance rendu le 7 avril 1988 par le juge administratif des référés ; qu'une seconde requête a alors été déposée par la ville de Toulouse, établissant que des travaux de voirie devaient être entrepris à l'emplacement litigieux ; que l'urgence étant ainsi démontrée, une autre ordonnance du 31 mai 1988 a prescrit l'expulsion de M. X..., "de l'emplacement qu'il a occupé sur la contre-allée du boulevard de Strasbourg" ; que, le 3 août 1988, sa caravane a été enlevée et mise en fourrière ; qu'invoquant une voie de fait, M. X... a sollicité la restitution de son véhicule sous astreinte ; que l'arrêt attaqué (Toulouse, 4 octobre 1989) l'a débouté de cette demande ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions d'appel selon lesquelles, au moment de son enlèvement, la caravane ne se trouvait pas à l'emplacement visé par l'ordonnance du 31 mai 1988, mais sur l'aire de stationnement qu'elle occupait initialement et d'où son expulsion avait été précisément refusée par la précédente ordonnance du 7 avril 1988, la juridiction du second degré n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu qu'ayant relevé que la caravane litigieuse était stationnée "en face des locaux de la société Air France,

...", que l'enlèvement de ce véhicule n'avait été

refusé par l'ordonnance du 7 avril 1988 qu'en raison du défaut d'urgence, et que cet enlèvement de la caravane, toujours stationnée boulevard de Strasbourg, avait été ensuite autorisé par l'ordonnance du 31 mai 1988, du fait que l'urgence était cette fois justifiée par des travaux de voirie, la cour d'appel n'avait pas à répondre à des conclusions inopérantes ; qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être retenu ;

PAR CES MOTIFS ;

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne M. X..., envers M. Y... de la ville de Toulouse, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize avril mil neuf cent quatre vingt onze.