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89-21401 Généré par l'IA

Forced Sale of Property to Satisfy Deceased Spouse's Debt

Numéro de cause 89-21401
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, liable as the legal administrator for his minor children following his spouse's death, was ordered to provisionally pay rent owed by the deceased wife, and subsequently faced an order for the forced sale of his personal property to enforce this debt. The appellant contested the appellate court's refusal to hear his immediate appeal against the forced sale order, arguing the court failed to address his claim that the debt was not his and that his children had not yet accepted their mother's succession, thus violating the requirement to respond to all arguments. However, the Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the appellate court was not obligated to address arguments in the appeal against the execution order that did not concern the modalities of execution or raise facts subsequent to the initial provisional judgment.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Forced Sale of Property to Satisfy Deceased Spouse's Debt: The appellant contested the appellate court's refusal to hear his immediate appeal against the forced sale order, arguing the court failed to address his claim that the debt was not his and that his children had not yet accepted their mother's succession, thus violating the requirement to respond to all arguments. However, the Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the appellate court was not obligated to address arguments in the appeal against the execution order that did not concern the modalities of execution or raise facts subsequent to the initial provisional judgment.

Mots-clés

Généré par l'IA
décès du conjoint biens meubles liquidation de la succession commandement de payer pacte successoral d'attribution déficit de l'union conjugale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main order rejecting the appeal.
Généré par l'IA
10/02178
Appeal Regarding Forced Sale of Inherited Property Over Co-Heirs' Objection
10/00144
Divorce Property Liquidation and Creditor Action Appeal
JURITEXT000006956911
Judicial Liquidator's Power to Sell Estate Property Under Usufruct
97-20027
Provisional Administrator Appeal Regarding Spousal Debt Payment from Estate
93-11317
Estate Creditor's Right to Judicial Licitation of Indivisible Property Over Beneficiary's Preference for Amicable Sale

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order rejecting the appeal.

Condamne M. X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision concerns the costs imposed on the losing party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-Paul X..., commerçant, demeurant auberge-restaurant Langmatt à Murbach (Haut-Rhin),

en cassation d'un arrêt rendu le 13 octobre 1989 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile), au profit de Mme Marie-Alice Y..., demeurant ... au Thillot (Vosges),

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 février 1991, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Gélineau-Larrivet, rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

! - Sur le moyen unique :

Attendu que M. Jean-Paul X..., pris en son nom personnel et en qualité d'administrateur légal de ses enfants mineurs, a été condamné par une ordonnance de référé du 10 juillet 1987, confirmée par arrêt de la cour d'appel du 18 janvier 1988, à payer, à titre provisionnel, à Mme Y..., la somme de 10 800 francs représentant le montant de loyers d'un appartement pris à bail par son épouse, décédée le 25 août 1986 ; que, par ordonnance du 10 août 1989, le juge d'instance, statuant en matière d'exécution forcée, a ordonné la vente de deux terrains appartenant à M. X... ;

Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué (Colmar, 13 octobre 1989) d'avoir rejeté le pourvoi immédiat qu'il avait formé contre cette décision sur le fondement de l'article 767 du Code local de procédure, alors qu'en ne répondant pas au moyen par lequel il avait fait valoir, dans son acte de pourvoi, que la dette laissée par son épouse, séparée de biens, ne le concernait pas, et que ses enfants n'avaient pas encore accepté la succession de leur mère, la cour d'appel aurait méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à des conclusions ne portant pas sur les modalités d'exécution et ne faisant état d'aucune circonstance postérieures à l'instance en référé ;

-d! PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre avril mil neuf cent quatre vingt onze.