Printer v. Finishing Subcontractor Warranty Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company hired for the finishing (binding) of a periodical, which was a subcontractor to the printer, was sued in warranty by the printer after the primary client sued the printer for delivery delays. The subcontractor argued that the delay was due to the printer not providing the materials in the proper format, citing professional standards, and that the printer could not rely on the absence of a specific format mention in the contract. The court rejected the appeal, upholding the finding that the subcontractor failed to prove that the received materials were not in the expected format, did not protest upon receipt, and that the accepted purchase order lacked any specification regarding the format, thus legally justifying the ruling against the subcontractor.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Printer v. Finishing Subcontractor Warranty Claim: The subcontractor argued that the delay was due to the printer not providing the materials in the proper format, citing professional standards, and that the printer could not rely on the absence of a specific format mention in the contract. The court rejected the appeal, upholding the finding that the subcontractor failed to prove that the received materials were not in the expected format, did not protest upon receipt, and that the accepted purchase order lacked any specification regarding the format, thus legally justifying the ruling against the subcontractor.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the primary dispositive order rejecting the appeal.
This provision orders the appellant to pay the costs of the proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société des établissements Broche, dont le siège social est ... (Hauts-de-Seine),
en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 1989 par la cour d'appel de Paris (5ème chambre section B), au profit :
1°) de la société Vercingétorix International Publication, dont le siège est à Paris (14ème), ...,
2°) de la société Imprimerie Ségo, dont le siège est ... (Val d'Oise),
défenderesses à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 février 1991, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Blanc, avocat de la société des établissements Broche, de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat de la société Imprimerie Sego, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 mars 1989) que la société Vercingétorix International Publications (société Vercingétorix) a confié à la société Imprimerie Ségo (société Ségo) les travaux d'impression et de façonnage d'un numéro d'une publication périodique dont 78 000 exemplaires devaient être livrés au plus tard le 31 août 1984 ; que des retards de livraison ayant été constatés, la société Vercingétorix a assigné la société Ségo en réparation de son préjudice ; que celle-ci, soutenant que le retard était imputable à la société des établissements Broche (société Broche) qu'elle avait chargée du brochage de la revue et qui n'avait pas respecté le délai contractuellement prévu, l'a appelée en garantie ;
Attendu que la société Broche fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la société Ségo aux motifs, selon le pourvoi, que l'article 36 des usages professionnels de l'imprimerie et des industries graphiques, en vertu duquel "si le papier est fourni par l'imprimeur, celui-ci est responsable de son adaptation du travail dont il a pris commande", ne s'applique que dans les rapports de l'imprimeur et de son client, alors selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel a affecté ce texte de portée générale d'une restriction qu'il n'édicte pas en violation des
articles 1134 et 1135 du Code civil ; et alors d'autre part, que le sous-traitant, appelé en garantie par l'entrepreneur principal, est admissible à lui opposer une clause du contrat initial passé entre celui-ci et le maître de l'ouvrage ; que la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1799 du Code civil ;
Mais attendu que l'arrêt relève que la société Broche, qui prétend que les exemplaires du périodique qui lui ont été remis pour la
réalisation du brochage auraient dû avoir, selon les règles de la profession, le format 280 X 380 n'en apporte pas la preuve ; qu'elle n'a pas protesté à leur réception et que le bon de commande accepté par elle ne fait aucune mention de ce format ; qu'elle ne peut donc reprocher à la société Ségo de ne pas avoir respecté un "dépassement" non précisé par les parties avant la conclusion du contrat ; que par ces seuls motifs la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne la société des établissements Broche, envers la société Vercingétorix International Publications et la société Imprimerie Ségo, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf mars mil neuf cent quatre vingt onze.