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89-70335 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility in Expropriation Case

Numéro de cause 89-70335
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal brought by an individual against a decision from the expropriation judge of the Nord department, which favored the municipality seeking expropriation, was declared inadmissible by the Court of Cassation because the declaration of appeal did not articulate any valid ground for cassation, and crucially, no memorial detailing the grounds for appeal was filed within the time limit prescribed by the relevant regulation concerning expropriation proceedings.

Regeste Legislator

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Article R. 12-5 du Code de l'expropriation, Article 101 al. 1 du Code de procédure civile, Article 67 de la loi du 27 juin 1923; Appeal Inadmissibility in Expropriation Case: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq février mil neuf cent quatre vingt onze.

Mots-clés

Généré par l'IA
expropriation motifs de cassation recevabilité du recours incident droit d'enlèvement inaedificatio capacité partielle d'exercer les droits civils

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article R. 12-5 du Code de l'expropriation
The appeal was declared inadmissible because no memorandum was filed within the prescribed time limit, as stipulated by this article.
Article 101 al. 1 du Code de procédure civile
This article is cited implicitly as the basis for the decision to declare the appeal inadmissible.
Article 67 de la loi du 27 juin 1923
This article is cited implicitly as the basis for the decision to declare the appeal inadmissible.
Généré par l'IA
99-70110
Appeal Inadmissibility in Expropriation Case Due to Procedural Deficiencies
89-70334
Appeal Inadmissibility in Expropriation Case Due to Procedural Defects
88-70267
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing in Expropriation Case
95-70083
Expropriation Appeal Inadmissibility Ruling
90-70002
Appeal Inadmissibility in Expropriation Case Due to Defective Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 12-5 du Code de l'expropriation

The appeal was declared inadmissible because no memorandum was filed within the prescribed time limit, as stipulated by this article.

Article 101 al. 1 du Code de procédure civile

This article is cited implicitly as the basis for the decision to declare the appeal inadmissible.

Article 67 de la loi du 27 juin 1923

This article is cited implicitly as the basis for the decision to declare the appeal inadmissible.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Alice X..., veuve Y..., demeurant ... au Touquet (Pas-de-Calais),

en cassation d'une ordonnance rendue le 13 juin 1989 par le juge de l'expropriation du département du Nord siègeant à Lille, au profit de la commune de Douai, hôtel de ville, bureau des acquisitions foncières, mairie de Douai (Nord), représentée par son maire en exercice,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la commune de Douai, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;

Qu'aucun mémoire n'a été déposé dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne Mme Y..., envers de la commune de Douai, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq février mil neuf cent quatre vingt onze.