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89-70334 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility in Expropriation Case Due to Procedural Defects

Numéro de cause 89-70334
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appeal was brought against a decision by the expropriation judge of the Nord department concerning a property matter, but the court declared the appeal inadmissible because the declaration of appeal failed to formulate any regular ground for cassation, and no memorandum was filed within the period prescribed by the Code of Expropriation, making the appeal procedurally defective.

Regeste Legislator

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article R. 12-5 du Code de l'expropriation, article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Appeal Inadmissibility in Expropriation Case Due to Procedural Defects: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq février mil neuf cent quatre vingt onze.

Mots-clés

Généré par l'IA
vice de procédure expropriation motifs de cassation recevabilité du recours incident soustraction d'une chose mobilière exceptions procédurales tardives

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 12-5 du Code de l'expropriation
The appeal was declared inadmissible because no memorandum was filed within the required time limit, as stipulated by this article.
article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
This article specifies the composition of the Court hearing the case.
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99-70230
Expropriation Appeal Inadmissibility Due to Procedural Defects
89-70136
Appeal Inadmissibility Due to Procedural Defects in Expropriation Case
98-70143
Expropriation Appeal Inadmissibility Due to Procedural Defects
99-70110
Appeal Inadmissibility in Expropriation Case Due to Procedural Deficiencies
99-70084
Expropriation Appeal Inadmissible for Procedural Deficiencies

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article R. 12-5 du Code de l'expropriation

The appeal was declared inadmissible because no memorandum was filed within the required time limit, as stipulated by this article.

article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

This article specifies the composition of the Court hearing the case.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Annie X..., demeurant ... (Nord),

en cassation d'une ordonnance rendue le 13 juin 1989 par le juge de l'expropriation du département du Nord siègeant à Lille, au profit de la commune de Douai, hôtel de ville, bureau des acquisitions foncières, mairie de Douai (Nord), représentée par son maire en exercice,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la commune de Douai, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :

Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;

Qu'aucun mémoire n'a été déposé dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne Mme Annie X..., envers la commune de Douai, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq février mil neuf cent quatre vingt onze.