Property Management Company v. Building Custodian (Inadmissibility of Cassation Appeal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal filed by a property management company against a decision by the labor court regarding claims brought by a building custodian for wrongful termination, amounting to three distinct yet factually related demands all exceeding the final appeal threshold, was declared inadmissible by the Supreme Court because, pursuant to the relevant civil procedure code, an appeal in cassation is only open against judgments rendered at the final instance, and the cumulative monetary value of the claims surpassed the statutory limit for a final appeal judgment from the labor court concerning that matter.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 605 du nouveau Code de procédure civile, l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Property Management Company v. Building Custodian (Inadmissibility of Cassation Appeal): The appeal filed by a property management company against a decision by the labor court regarding claims brought by a building custodian for wrongful termination, amounting to three distinct yet factually related demands all exceeding the final appeal threshold, was declared inadmissible by the Supreme Court because, pursuant to the relevant civil procedure code, an appeal in cassation is only open against judgments rendered at the final instance, and the cumulative monetary value of the claims surpassed the statutory limit for a final appeal judgment from the labor court concerning that matter.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because it was not directed against a final judgment.
This provision governed the composition of the court that rendered the decision.
The court explicitly ordered the appellant to pay the costs and expenses of execution in the dispositive.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Blott-Artis, agissant tant en son nom personnel qu'ès qualités de syndic des syndicats des copropriétaires des résidences Square Georges de X... et Azur Plaisance, à Saint-Max (Meurthe-et-Moselle), dont le siège social est ... (Meurthe-et-Moselle),
en cassation d'un jugement rendu le 13 octobre 1989 par le conseil de prud'hommes de Nancy (section Commerce, au profit :
1°) de Mme Janine Y..., gardienne d'immeuble, demeurant 3, square Georges de la Tour, à Saint-Max (Meurthe-et-Moselle),
2°) du cabinet Schneider, agence de la Tour, prise en la personne de son représentant légal sis ... (Meurthe-et-Moselle),
défendeurs à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 avril 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boittiaux, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, Mlle Sant, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les observations de Me Parmentier, avocat de la société Blott-Artis, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat du cabinet Schneider, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que selon ce texte le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;
Attendu que par acte du 26 août 1988, Mme Y... a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir la condamnation de son employeur, la société Blott-Artis, à lui payer 10 122 francs pour rupture abusive du contrat de travail, 10 122 francs pour licenciement sans motif valable et 10 122 francs d'indemnité "causée du fait du licenciement intempestif tant sur le plan matériel que moral" ;
Attendu que ces demandes ne constituaient pas des chefs de demandes distinctes mais un seul chef de demande, de même nature, fondé sur les mêmes faits ; que dépassant le taux de ressort en dernier ressort fixé par le décret du 22 décembre 1987, le pourvoi formé contre la décision rendue par le conseil de prud'hommes est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
DIT n'y avoir lieu à statuer sur la demande de mise hors de cause du cabinet Scheider ;
! Condamne la société Blott-Artis, envers Mme Y... et le cabinet Schneider, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze mai
mil neuf cent quatre vingt onze.