Lease Termination Dispute Over Rent Payment Under Second Default Notice
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal concerning a dispute over the termination of a lease agreement from June 1, 1974, initiated by the lessor, where the appellate court had previously ruled against termination. The Court of Appeal was deemed to have legally justified its decision by noting that while the initial demand was ambiguous regarding termination, the tenant had paid an amount greater than what was sought within the time frame granted by the second formal notice of default dated November 8, 1984, thus precluding the requested termination of the lease.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Lease Termination Dispute Over Rent Payment Under Second Default Notice: The Court of Appeal was deemed to have legally justified its decision by noting that while the initial demand was ambiguous regarding termination, the tenant had paid an amount greater than what was sought within the time frame granted by the second formal notice of default dated November 8, 1984, thus precluding the requested termination of the lease.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive action taken by the Court, rejecting the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1°) M. André X..., demeurant à "Le Raysse", Le Garric (Tarn),
2°) Mme Marthe, Pauline B..., veuve de M. Fernand D..., demeurant à "Lagravier", Le Garric (Tarn),
en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1989 par la cour d'appel de Toulouse (4e Chambre sociale), au profit de Mme Francine E..., demeurant à Roujayres, Le Garric (Tarn),
défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 1991, où étaient présents :
M. Senselme, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. C..., Z..., Y..., Gautier, Capoulade, Peyre, Deville, Mme A..., M. Aydalot, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chollet, conseiller référendaire, les observations de Me Jousselin, avocat de M. X... et de Mme D..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme E..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'après avoir relevé, par motifs adoptés, répondant aux conclusions, que, dans la demande présentée de façon ambiguë, il avait été seulement question, tant en conciliation que dans les conclusions devant le tribunal paritaire, de la résiliation du bail du 1er juin 1974 sollicitée par M. X..., la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ne pas prononcer la résiliation de ce bail en retenant que dans le délai imparti par la seconde mise en demeure du 8 novembre 1984, Mme E..., preneuse, avait versé une somme supérieure à celle sollicitée ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;