Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
90-12998 Généré par l'IA

Appeal Regarding Non-Payment of Work Installments

Numéro de cause 90-12998
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellants contested a decision regarding the non-payment of work installments, asserting that the grounds for payment were not met. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the Court of Appeal's finding that the appellants' rigid and uncompromising refusal to pay installments, despite only minimal defects being present, was the sole cause of the termination of the contracts, thus legally justifying the decision without needing to consider the role of the project manager's alleged lack of rigor.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Appeal Regarding Non-Payment of Work Installments: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the Court of Appeal's finding that the appellants' rigid and uncompromising refusal to pay installments, despite only minimal defects being present, was the sole cause of the termination of the contracts, thus legally justifying the decision without needing to consider the role of the project manager's alleged lack of rigor.

Mots-clés

Généré par l'IA
paiements par acomptes résiliation motifs de cassation motifs valables opposition au commandement de payer factures impayées

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the operative order dismissing the appeal.
Généré par l'IA
05-13203
Appeal Dismissed: Non-Payment for Construction Work Upheld
89-12184
Contract Termination Upheld for Non-Payment of Construction Costs
89-19639
Company Appeal Regarding Unpaid Construction Balance Upheld
87-15674
Property Company v. Project Manager (Fees for Uncompleted Work)
90-16554
Failure to Pay Invoice Upheld on Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative order dismissing the appeal.

Condamne les époux F..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This order imposes the costs of the proceedings on the appellants.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°/ M. Jean-Paul F...,

2°/ Mme Françoise F...,

demeurant ensemble à BP 30, La Rochefoucauld (Charente),

en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1990 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre), au profit :

1°/ de M. Jacky Z..., demeurant La Garenne, Saint-Germain de Montbron (Charente),

2°/ de M. Edmond D..., demeurant à Chazelles (Charente),

3°/ de M. Raymond Y..., demeurant à Chazelles (Charente),

4°/ de M. André X..., demeurant à Chazelles (Charente),

5°/ de M. Moïse G..., demeurant route de Montbron à La Rochefoucauld (Charente),

6°/ de la société à responsabilité limitée Zubizaretta, entreprise de peinture dont le siège social est à Cerceville, commune de Genac (Charente),

7°/ de M. Francis A..., demeurant à La Faurie-Saint-Sornin, Montbron (Charente),

8°/ de M. Paul E..., demeurant à Taponnat, La Marvaillerie (Charente),

9°/ de M. B... Motta, demeurant 62, Grand'Rue à La Rochefoucauld (Charente),

10°/ de la société à responsabilité limitée Ferré, entreprise de menuiserie dont le siège social est ... (Charente),

11°/ de M. C..., demeurant à La Machère, commune de Saint-Projet (Charente),

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 avril 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Beauvois, conseiller rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Angé, avocat général, Mlle Jacomy , greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Beauvois, les observations de Me Copper-Royer, avocat des époux F..., de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de MM. Z..., D..., Y..., X..., G..., A... et E... et de la société Zubizaretta, les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant souverainement retenu, par motifs adoptés, que les entrepreneurs avaient présenté des factures correspondant à l'état d'avancement des travaux, mais que M. F... avait fait preuve, en refusant le paiement de tout acompte au motif de malfaçons en réalité minimes, d'une raideur et d'une intransigeance qui ont seules été à l'origine de la rupture des contrats, la cour d'appel, qui n'a pas relevé que le manque de rigueur du maître d'oeuvre avait été à l'origine de cette rupture, a, répondant aux conclusions, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne les époux F..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;