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90-12986 Généré par l'IA

Boundary Dispute Affirmation on Expert Report Interpretation

Numéro de cause 90-12986
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellants challenged a lower court decision concerning a boundary dispute, arguing that the appellate court improperly interpreted the expert report. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the lower court's ruling which sovereignly determined, based on its own reasoning and that adopted from the lower court, that the contradictory boundary plan from June 1975 had correctly incorporated the boundary markers established in 1974 for adjacent properties, thus legally justifying the decision.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Boundary Dispute Affirmation on Expert Report Interpretation: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the lower court's ruling which sovereignly determined, based on its own reasoning and that adopted from the lower court, that the contradictory boundary plan from June 1975 had correctly incorporated the boundary markers established in 1974 for adjacent properties, thus legally justifying the decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
action en bornage différend frontalier entre États arrêts en interprétation objet du litige décision motivée confirmation de compétence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This phrase constitutes the main order of the court, dismissing the appeal.
Généré par l'IA
11-17070
Boundary Dispute Affirmation on Expert Implementation
00-15434
Property Boundary Dispute Affirmation
00-10108
Property Boundary Dispute Upheld on Expert Evidence
98-12833
Boundary Dispute Affirmation Despite Lapsed Expert Designation
96-19911
Property Boundary Dispute Upheld Based on Expert Demarcation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This phrase constitutes the main order of the court, dismissing the appeal.

Condamne les époux Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision rules on the costs associated with the judgment, ordering the appellants to pay them.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°/ M. Henri Y...,

2°/ Mme Henri Y... née Denise O...,

demeurant ensemble à Gex (Ain), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1989 par la cour d'appel de Lyon (1ère chambre), au profit :

1°/ de M. Guy D..., demeurant à Gex (Ain), lotissement Piron, Le Creux du Loup,

2°/ de M. Daniel Q..., demeurant à Gex (Ain), lotissement Piron, Le Creux du Loup,

3°/ de la Commune de Gex, prise en la personne de son maire en exercice, demeurant, en cette qualité, à Gex (Ain), Hôtel de ville,

4°/ de Mme I... née J... L..., demeurant à Segny (Ain) Gex,

5°/ de Mme C... née L..., demeurant à Genève 1205 (Suisse), ...,

6°/ de M. Dante A..., demeurant chez M. de M... à Vesancy (Ain) Gex,

7°/ de M. Baptiste A..., demeurant à Gex (Ain), rue de l'Oudar,

8°/ de Mme Gina F..., demeurant à Ville La Grand (Haute-Savoie), ...,

9°/ de M. Joseph A..., demeurant à Gex (Ain), ...,

10°/ de M. Jean A..., demeurant à Gex (Ain), ...,

11°/ de M. K...,

12°/ de Mme K...,

demeurant tous deux à Gex (Ain), Le Creux du Loup,

13°/ de M. René I..., demeurant à Segny (Ain) Gex, Les Hutins,

14°/ de Mme Denise N..., demeurant à Montreux (Suisse), quartier de Térité,

15°/ de M. Laurent G..., demeurant à Gex (Ain), chemin du Crêt,

16°/ de M. Jean X..., demeurant à Gex (Ain), Les Clavières d'Englane, Le Creux du Loup,

17°/ de M. Jacques B..., demeurant à Gex (Ain), Les Clavières d'Englane, Le Creux du Loup,

18°/ de M. André H..., demeurant à Cessy (Ain) Gex, ès qualités de Evelyne et Corinne R..., héritières mineures de Giovanni A...,

19°/ de M. P..., demeurant à Gex (Ain), lotissement Piron, Le Creux du Loup,

20°/ de M. Mac E..., demeurant à Gex (Ain), Les Clavières d'Englane, Le Creux du Loup,

21°/ de M. Z..., demeurant à Gex (Ain), Les Clavières d'Englane, Le Creux du Loup,

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 avril 1991,

où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, M. Angé, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat des époux Y..., de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de MM. D... et M. Q... et de MM. Joseph et Jean A..., les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel a, sans dénaturer le rapport d'expertise, légalement justifié sa décision en retenant souverainement, par motifs propres et adoptés, que le plan de bornage contradictoire de juin 1975 avait repris les bornes du "lotissement Fantin" posées par M. S... en 1974 sur les limites des fonds P..., Serre et D... ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne les époux Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juin mil neuf cent quatre vingt onze.