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90-12880 Généré par l'IA

Landlord Waiver of Resolutory Clause in Lease Upheld

Numéro de cause 90-12880
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The case involves an appeal against a decision affirming the application of a resolutory clause in a lease, where the tenant argued the landlord had waived the clause, but the appellate court, relying on evidence such as the tenant's own declarations, an official report, and the lack of accounting records, concluded that the leased business was not being operated as required. The Supreme Court upheld the appellate decision, finding that the lower court had sovereignly evaluated the facts, which justified its ruling that the landlord had not waived the resolutory clause despite a prior formal notice.

Regeste Legislator

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Landlord Waiver of Resolutory Clause in Lease Upheld: The Supreme Court upheld the appellate decision, finding that the lower court had sovereignly evaluated the facts, which justified its ruling that the landlord had not waived the resolutory clause despite a prior formal notice.

Mots-clés

Généré par l'IA
locataire validité de la résiliation de bail force matérielle contrat possessoire droit de prélocation renonciation au droit
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89-19803
Tenant Appeal of Lease Resolutory Clause Enforcement
88-17532
Lessor's Appeal on Resolutory Lease Clause Denied
91-21814
Commercial Lease Termination Based on Resolutory Clause Fulfillment
89-21732
Commercial Lease Resolutory Clause Suspension Interpretation
63-13 627
Lessee Appeal Regarding Lease Termination for Unpaid Rent Despite Prior Rent Dispute

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Marcel A... Y... Z..., demeurant ... (Guyane),

en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1990 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile et commerciale), au profit de :

1°) M. Alexandre C..., ès-qualités de mandataire de Mme veuve B..., demeurant ...,

2°) M. Albert X..., demeurant ...,

défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 1991, où étaient présents :

M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Gautier, conseiller rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de M. Ghossaybe Y... Z..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel, devant laquelle il n'a pas été soutenu que le bailleur aurait renoncé au bénéfice de la clause résolutoire, a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision en retenant souverainement, par motifs propres et adoptés, sans dénaturation, que, malgré une sommation du 9 juillet 1980 visant la clause résolutoire, le fonds n'avait pas été exploité, ainsi que cela résultait des déclarations du preneur dans un acte du 7 juillet 1984, d'un constat du 4 août 1981, et du fait qu'aucune comptabilité relative à l'exploitation de ce fonds n'avait été produite ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;