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90-12800 Généré par l'IA

Limited Liability Company v. Landlord (Lease Interpretation Dispute)

Numéro de cause 90-12800
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The case involves a limited liability company appealing a decision from the Court of Appeal regarding the interpretation of ambiguous clauses within a lease agreement and its addendum. The Supreme Court upheld the lower court's ruling, reasoning that the appellate court legally justified its decision by sovereignly interpreting the contested lease terms, even though it was not required to detail every part of the parties' arguments, thereby rejecting the appeal.

Regeste Legislator

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article 1341 du Code civil, REJETTE le pourvoi; Limited Liability Company v. Landlord (Lease Interpretation Dispute): The Supreme Court upheld the lower court's ruling, reasoning that the appellate court legally justified its decision by sovereignly interpreting the contested lease terms, even though it was not required to detail every part of the parties' arguments, thereby rejecting the appeal.

Mots-clés

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société à responsabilité limitée contrat de bail responsabilité du bailleur interprétation du contrat expertise juridique droit d'accès aux droits réels

Dispositions légales citées

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article 1341 du Code civil
Attendu qu'abstraction faite du rappel surabondant des termes de l'article 1341 du Code civil, la cour d'appel, qui n'avait pas à suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a légalement justifié sa décision en interprétant souverainement les clauses ambiguës du bail et de son avenant ;
REJETTE le pourvoi
This is the main operative order disposing of the appeal.
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91-16950
Landlord v. Tenant Commercial Lease Activity Dispute
03-12471
Tenants v. Landlord: Commercial Lease Gallery Dispute
99-10275
Company v. Lessor: Lease Interpretation and Security Deposit Applicability
90-19218
LLC Appeal on Commercial Lease Termination Due to Deregistration
00-17828
Commercial Lease Dispute: Lease Interpretation and Procedural Compliance Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main operative order disposing of the appeal.

Condamne la société Vill-Inn's [...] aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision addresses the imposition of costs following the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Vill Inn's, dont le siège est Centre commercial V2 Céllule 116, Villeneuve d'Ascq (Nord),

en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1990 par la cour d'appel de Douai (3e chambre civile), au profit :

1°/ de la Société anonyme des centres commerciaux dont le siège est ... (1er),

2°/ de la société en nom collectif Villeneuve 2-Lille ... (8e),

défenderesses à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Gautier, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Chollet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Vill Inn's, de Me Choucroy, avocat de la Société des centres commerciaux et de la société Villeneuve 2-Lille, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'abstraction faite du rappel surabondant des termes de l'article 1341 du Code civil, la cour d'appel, qui n'avait pas à suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a légalement justifié sa décision en interprétant souverainement les clauses ambiguës du bail et de son avenant ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne la société Vill-Inn's, envers la Société des centres commerciaux et la société Villeneuve 2-Lille, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;