Withdrawal of Appeal Before the Court of Cassation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe proceeding involved a company filing an appeal to the Court of Cassation against a judgment rendered by the Paris Court of Appeal, in favor of an insurance company. The Court of Cassation noted that the appealing company formally withdrew its appeal through its counsel on April 25, 1991, after the rapporteur's document had been filed. Consequently, in accordance with procedural rules, the Court formally acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the withdrawing party to bear the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, DONNE ACTE à la société Nodis de son désistement de pourvoi; Withdrawal of Appeal Before the Court of Cassation: The Court of Cassation noted that the appealing company formally withdrew its appeal through its counsel on April 25, 1991, after the rapporteur's document had been filed. Consequently, in accordance with procedural rules, the Court formally acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the withdrawing party to bear the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the legal basis for observing the withdrawal (désistement) after the report was filed.
This is the primary operative order, formally acknowledging the withdrawal of the appeal.
This order imposes costs and fees upon the withdrawing party.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Nodis, dont le siège social est ... (2e),
en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1990 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section des urgences A), au profit de la société anonyme Union des assurances de Paris (UAP) incendie-accidents, dont le siège est ... (1er),
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 22 mai 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Gautier, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Valdès, Peyre, Darbon, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, MM. Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Nodis, de Me Odent, avocat de la société Union des assurances de Paris (UAP) incendie-accidents, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 25 avril 1991, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à cette cour, a déclaré, au nom de la société Nodis, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 6 mars 1990 par la cour d'appel de Paris, Première chambre, section des urgences A, au profit de la société Union des assurances de Paris (UAP) incendie-accidents ;
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la société Nodis de son désistement de pourvoi ;
! Condamne la société Nodis, envers la société Union des assurances de Paris (UAP) incendie-accidents, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf juin mil neuf cent quatre vingt onze.