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91-60043 Généré par l'IA

Electoral Roll Domicile Requirements Appeal Rejection

Numéro de cause 91-60043
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appeal was lodged against a lower court's decision that upheld the refusal to register the appellants and their spouse on the electoral roll of their commune because they allegedly did not meet the domicile requirements stipulated by the Electoral Code. The high court rejected the appeal, reasoning that the lower court acted within its sovereign power to assess the evidence presented during the proceedings, including the appellants' own statements, which demonstrated they did not satisfy the legal conditions for registration.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

L. 11 du Code électoral, REJETTE le pourvoi; Electoral Roll Domicile Requirements Appeal Rejection: The high court rejected the appeal, reasoning that the lower court acted within its sovereign power to assess the evidence presented during the proceedings, including the appellants' own statements, which demonstrated they did not satisfy the legal conditions for registration.

Mots-clés

Généré par l'IA
registre des électeurs domicile fraude électorale qualité pour recourir motivation recours en carence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
L. 11 du Code électoral
The court confirmed the lower court's finding that the appellants did not meet the conditions stipulated by this article.
REJETTE le pourvoi
This is the final order of the court dismissing the appeal.
Généré par l'IA
93-60067
Electoral Roll Registration Appeal Rejection Due to Untimely Evidence
95-60604
Electoral Roll Registration Denial Appeal Based on Domicile Determination
92-60139
Appeal Regarding Electoral Roll Registration Based on Insufficient Proof of Residence
14-13091, 14-13162
Electoral Roll Registration Domicile Proof Appeal
89-61045
Electoral Roll Challenge Appeal Regarding Residency Requirements

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
L. 11 du Code électoral

The court confirmed the lower court's finding that the appellants did not meet the conditions stipulated by this article.

REJETTE le pourvoi

This is the final order of the court dismissing the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Daniel Y... et Mme Renée X..., épouse Y..., demeurant Chemin des Corsèzes à La Franqui (Aude),

en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1991 par le tribunal d'instance de Narbonne, en matière électorale, les concernant.

LA COUR, en l'audience publique du 5 juin 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, rendu sur le recours de M. Daniel Y... d'avoir rejeté son recours contre une décision de la commission administrative ayant refusé son inscription et celle de son épouse sur la liste électorale de la commune de La Franqui, alors qu'ils seraient domiciliés dans cette commune ;

Mais attendu qu'en relevant qu'il résultait des débats et notamment des déclarations des époux Y... qu'ils ne remplissaient pas les conditions édictées par l'article L. 11 du Code électoral, le tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la portée et la valeur des éléments de preuve ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;