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91-60042 Généré par l'IA

Spousal Electoral Appeal Inadmissibility and Partial Judgment Reversal

Numéro de cause 91-60042
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal concerning one spouse contesting an electoral ruling was deemed inadmissible because no special power of attorney was produced to justify the appeal being filed by the other spouse on their behalf. However, the court partially overturned the lower court's judgment, which had ordered the removal of the other spouse from the electoral list, because the initial decision lacked any stated reasoning, thereby failing to meet procedural requirements, and consequently referred the matter back to a different tribunal for a new ruling on that individual's case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. R. 15-2 du Code électoral, Articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile; Spousal Electoral Appeal Inadmissibility and Partial Judgment Reversal: However, the court partially overturned the lower court's judgment, which had ordered the removal of the other spouse from the electoral list, because the initial decision lacked any stated reasoning, thereby failing to meet procedural requirements, and consequently referred the matter back to a different tribunal for a new ruling on that individual's case.

Mots-clés

Généré par l'IA
conjoint décision partielle procuration spéciale fraude électorale pouvoir de décision décisions incidentes

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. R. 15-2 du Code électoral
Cited to declare the appeal filed by Mme X... inadmissible due to lack of a special power of attorney.
Articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for quashing the judgment because it lacked any stated grounds.
Généré par l'IA
JURITEXT000007079761
Spousal Electoral List Inscription Appeal Inadmissibility and Dismissal
JURITEXT000007077864
Inadmissibility of Spouse's Appeal and Rejection of Husband's Electoral Roll Challenge
87-20023
Appeal Regarding Provisional Spousal Support Inadmissible
71-60093
Electoral Appeal Admissibility Due to Lack of Mandate
96-13779
Spousal Support Appeal Inadmissibility for Provisional Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 15-2 du Code électoral

Cited to declare the appeal filed by Mme X... inadmissible due to lack of a special power of attorney.

Articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for quashing the judgment because it lacked any stated grounds.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. et Mme Michel X..., demeurant ... (Yonne),

en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1991 par le tribunal d'instance de Joigny, en matière électorale, au profit de M. Daniel Z..., demeurant Marchais Béton, à Charny (Yonne),

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 19 juin 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi de Mme Marilyne X... :

Attendu, selon l'article R. 15-2 du Code électoral, que le pourvoi en cassation est formé par une déclaration orale ou écrite ; que cette déclaration doit émaner du demandeur en personne ou d'un mandataire muni d'un pouvoir spécial ;

Attendu que M. Michel Y... s'est pourvu en cassation au nom de Mme Marilyne Y... contre un jugement du tribunal d'instance de Joigny, qui, le 30 janvier 1991, a statué sur le droit de Mme X... à figurer sur la liste électorale de la commune de Marchais Béton ;

Attendu que n'est produit aucun document justifiant que Mme Marilyne Y... avait donné à M. Y... un pouvoir spécial pour former un pourvoi en cassation ;

Qu'il s'ensuit que le pourvoi de Mme Y... n'est pas recevable ;

Sur le pourvoi de M. Y... :

Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le jugement attaqué a ordonné la radiation de M. X... de la liste électorale de la commune de Marchais Béton, sans donner aucun motif à sa décision ; qu'ainsi le tribunal n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne M. X..., le jugement rendu le 30 janvier 1991, entre les parties, par le tribunal d'instance de Joigny ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Auxerre ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Joigny, en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept juillet mil neuf cent quatre vingt onze.