Social Security Appeal Inadmissibility Due to Improper Filing Procedure
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged a decision from the appellate court regarding a social security matter, but the Supreme Court declared the appeal inadmissible because the appeal was improperly filed as a declaration made at the registry of the court of appeal, whereas the relevant social security and civil procedure codes require the appeal to be filed by a declaration signed by an attorney at the Supreme Court registry.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 144-1 du Code de la sécurité sociale, Articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile; Social Security Appeal Inadmissibility Due to Improper Filing Procedure: The appellant challenged a decision from the appellate court regarding a social security matter, but the Supreme Court declared the appeal inadmissible because the appeal was improperly filed as a declaration made at the registry of the court of appeal, whereas the relevant social security and civil procedure codes require the appeal to be filed by a declaration signed by an attorney at the Supreme Court registry.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles establish the procedural requirements for filing an appeal in cassation, which the current appeal failed to meet.
This article, combined with the articles of the Code of Civil Procedure, sets forth the specific procedural requirements applicable to appeals in social security matters.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. X... Es Sabaoui, demeurant à Pithiviers (Loiret), ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 1990 par la cour d'appel d'Orléans, au profit de la caisse primaire d'assurance maladie du Loiret, dont le siège est à Orléans (Loiret), place du Général de Gaulle,
défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon les articles L. 131-6, alinéa 2, et L. 131-7, alinéa 2 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai 1991, où étaient présents :
M. Chazelet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, M. Leblanc, conseiller, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que le pourvoi introduit par M. Es Sabaoui sous la forme d'une déclaration au secrétariat-greffe de la cour d'appel d'Orléans ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;