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90-14709 Généré par l'IA

Residential Lease Termination and Renewal Dispute

Numéro de cause 90-14709
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision regarding the termination of a residential lease, arguing that the tenant's professional activity at home constituted a change in the property's designated use and that late rent payments in 1989 justified refusing lease renewal for January 1987. The appellate court had previously found that the mere domiciliation of the tenant's professional activities, which primarily involved off-site training stages without established client reception or permanent secretarial presence at the apartment, was insufficient to demonstrate a change in use, and further ruled that rent delays occurring in 1989 were irrelevant to the validity of a notice given for January 1987 and did not constitute a legitimate ground for refusing renewal. The high court upheld the lower court's rulings, finding that its reasoning on both points was legally sound and appropriately addressed the submissions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Residential Lease Termination and Renewal Dispute: The appellate court had previously found that the mere domiciliation of the tenant's professional activities, which primarily involved off-site training stages without established client reception or permanent secretarial presence at the apartment, was insufficient to demonstrate a change in use, and further ruled that rent delays occurring in 1989 were irrelevant to the validity of a notice given for January 1987 and did not constitute a legitimate ground for refusing renewal. The high court upheld the lower court's rulings, finding that its reasoning on both points was legally sound and appropriately addressed the submissions.

Mots-clés

Généré par l'IA
résiliation de bail d'habitation affectation résidentielle paiement du loyer changement d'affectation droit du logement motifs valables

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the primary order determining the outcome of the appeal (the rejection of the appeal).
Généré par l'IA
19/028971
Appellate Ruling on Lease Renewal, Termination, and Liability
2001-04691
Lease Termination Validity and Subtenant Renewal Rights
92-16991
Lease Termination Upheld Due to Tenant Disturbance
04-17504
Residential Lease Transformation and Applicable Law
86-18523
Property Owner v. Tenants (Lease Termination Dispute)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the primary order determining the outcome of the appeal (the rejection of the appeal).

Condamne M. Y..., envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the losing party (M. Y...) to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Philippe Y..., demeurant à Paris (8e), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 22 février 1990 par la cour d'appel de Paris (6e chambre section B), au profit :

1°/ de M. Luc X...,

2°/ de Mme Anne X..., née Z...,

demeurant ensemble à Paris (8e), ...,

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Peyre, conseiller rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'après avoir relevé que l'activité professionnelle de M. X... consistait à assurer, pour le compte de diverses sociétés, des stages de formation ayant lieu dans des locaux qu'elles mettaient à sa disposition, mais jamais dans l'appartement loué, et qu'il n'était pas établi qu'il recevait de la clientèle à domicile et y employait une secrétaire à demeure, la cour d'appel, qui a retenu que la domiciliation des activités professionnelles du preneur à son domicile était insuffisante à caractériser le changement de destination des lieux loués, a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision de ce chef ;

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'après avoir relevé que les loyers réclamés par les commandements des 21 février et 25 mars 1985 avaient été réglés dans le mois, la cour d'appel, qui a retenu que les retards de paiement intervenus en 1989 étaient sans incidence sur la validité du congé délivré pour le 1er janvier 1987 et ne constituaient pas un motif sérieux et légitime justifiant le refus de renouvellement du bail, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne M. Y..., envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq juin mil neuf cent quatre vingt onze.