Lease Renewal Dispute: Mutual Agreement vs. Statutory Option
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe petitioner appealed a lower court decision concerning the renewal of a lease, where the appellate court had found that the parties had mutually agreed to the amicable renewal and that the petitioner could not rely on the provisions of Article 31, paragraph 2, of the decree of September 30, 1953, concerning the exercise of an option right. The highest court upheld the appellate decision, reasoning that the lower court had correctly determined the parties' intent regarding renewal and legally justified its rejection of the petitioner's reliance on the specific statutory right by adequately addressing the relevant arguments, consequently dismissing the appeal and awarding costs against the petitioner.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau Code de procédure civile, article 31, alinéa 2, du décret du 30 septembre 1953; Lease Renewal Dispute: Mutual Agreement vs. Statutory Option: The highest court upheld the appellate decision, reasoning that the lower court had correctly determined the parties' intent regarding renewal and legally justified its rejection of the petitioner's reliance on the specific statutory right by adequately addressing the relevant arguments, consequently dismissing the appeal and awarding costs against the petitioner.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the appellant to pay the respondent a sum based on this article, related to costs incurred outside of recoverable legal fees.
The Court of Appeal's decision, which was upheld, involved ruling on the appellant's claim regarding the validity of exercising the option provided for in this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Lucien X..., demeurant à Paris (8e), ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1989 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), au profit de Mme Marie Y..., épouse B..., demeurant à Paris (14e), ...,
défenderesse à la cassation ;
EN PRESENCE DE Mme Julie Z..., veuve de M. Lucien A..., demeurant à Strasbourg (Bas-Rhin), ... ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 29 mai 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. X..., de Me Choucroy, avocat de Mme B..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Donne acte à M. X... de son désistement de pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme A... ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant, sans dénaturation, retenu l'accord des parties sur le renouvellement amiable du bail et relevé que M. X... ne pouvait se prévaloir des dispositions de l'article 31, alinéa 2, du décret du 30 septembre 1953, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions tendant à voir reconnaître la validité de l'exercice du droit d'option prévu par cet article, a légalement justifié sa décision ;
Et attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de Mme B... les frais par elle exposés et non compris dans les dépens ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... à payer à Mme B... la somme de 7 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
! Condamne M. X..., envers Mme B..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq juin mil neuf cent quatre vingt onze.