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90-13520 Généré par l'IA

Lease Scope Dispute Upheld

Numéro de cause 90-13520
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant contested a lower court ruling that found certain land parcels were included in a commercial lease granted to the respondent, arguing against the existence or scope of the lease agreement itself. The high court upheld the decision, reasoning that the appellate court had the authority to assess the factual content and scope of the lease based on the submitted documents and had, acting within its sovereign discretion, reasonably determined that the specified parcels were indeed part of the commercial lease agreement between the parties.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Lease Scope Dispute Upheld: The high court upheld the decision, reasoning that the appellate court had the authority to assess the factual content and scope of the lease based on the submitted documents and had, acting within its sovereign discretion, reasonably determined that the specified parcels were indeed part of the commercial lease agreement between the parties.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrat de bail différend commercial arrêts en appréciation de validité prolongation du bail à ferme droit foncier expulsion de locaux commerciaux

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the operative order concluding the merits review of the appeal.
Généré par l'IA
95-10639
Lease Scope Dispute Affirmed
96-16107
Lease Scope Dispute Affirmation
09-71345
Commercial Lease Scope and Evidentiary Review Affirmation
90-12903
Commercial Lease Modification Dispute Affirmation
02-14286
Lease Agreement Scope Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative order concluding the merits review of the appeal.

Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision details the allocation of legal costs following the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Fernand Y..., demeurant ... à Aubigny-sur-Nère (Cher),

en cassation d'un arrêt rendu le 6 février 1990 par la cour d'appel de Bourges (1re chambre), au profit de M. Georges X..., demeurant "La Brosserie", Dampierre-en-Crot, Vailly-sur-Sauldre (Cher),

défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de casation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Chollet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Y..., de Me Vuitton, avocat de M. X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'appréciant, non l'existence d'un bail, mais la consistance de la location, la cour d'appel a souverainement retenu qu'il résultait des documents produits devant elle que les parcelles B 357 et 364 étaient comprises dans le bail commercial consenti par M. Y... à M. X... ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;