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90-13240 Généré par l'IA

Tenant Pond Drainage Compatibility Appeal

Numéro de cause 90-13240
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal contested a lower court's finding regarding the compatibility of a tenant's activities with the proper operation of a leased property, where the tenant had created a pond on uncultivated land that aided in draining properly maintained land, and the tenant's low workload suggested no incompatibility. The Supreme Court rejected the appeal, upholding the lower court's sovereign factual determination that the creation of the pond did not compromise the sound operation of the property.

Regeste Legislator

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Tenant Pond Drainage Compatibility Appeal: The Supreme Court rejected the appeal, upholding the lower court's sovereign factual determination that the creation of the pond did not compromise the sound operation of the property.

Mots-clés

Généré par l'IA
locataire évacuation des eaux usées droit foncier responsabilité pour dégâts d'eau besoin en eau affectation résidentielle
Généré par l'IA
03-13279
Upper Property Owners' Drainage System Aggravating Lower Property Water Flow
90-19925
Tenant Drainage Dispute and Procedural Compliance
89-14014
Tenant Waived Water Damage Claims Upon Lease Acceptance
08/149
Tenant's Liability Under Rural Lease for Remedial Actions Upheld in Part on Appeal
99-17359
Neighbor Dispute Over Property Encroachment and Water Drainage

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Y..., née Suzanne X..., demeurant à Choisy-le-Roi (Val-de-Marne), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 22 février 1990 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit de M. Jean-Jacques Z..., demeurant à Vienne en Val (Loiret), route de Marcilly,

défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 1991, où étaient présents :

M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de Mme Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant, par motifs adoptés, constaté que la création d'un étang sur une parcelle incultivable participait au drainage des terres normalement entretenues et relevé que la propriété louée ne représentant qu'une charge de travail très réduite, les activités de M. Z... n'étaient pas incompatibles avec celle-ci, la cour d'appel a souverainement retenu que la bonne exploitation du fonds n'était nullement compromise ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;