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90-13210 Généré par l'IA

Water Rights Dispute Appeal Regarding Undocumented Spring Source

Numéro de cause 90-13210
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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A litigant appealed a decision concerning water rights, arguing the lower court erred, but the Court of Cassation upheld the appellate court's finding that the appellant held no rights to the spring water. The Court of Cassation reasoned that the appellate court, through a necessary and non-misleading interpretation of ambiguous 1916 and 1932 deeds, correctly determined that the source, located in a specific parcel, was not mentioned in any document establishing the parties' rights, thereby justifying the denial of the claim and ordering the appellant to pay specific legal costs to the opposing party.

Regeste Legislator

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article 700 du nouveau Code de procédure civile, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Water Rights Dispute Appeal Regarding Undocumented Spring Source: The Court of Cassation reasoned that the appellate court, through a necessary and non-misleading interpretation of ambiguous 1916 and 1932 deeds, correctly determined that the source, located in a specific parcel, was not mentioned in any document establishing the parties' rights, thereby justifying the denial of the claim and ordering the appellant to pay specific legal costs to the opposing party.

Mots-clés

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servitude de fontaine nécessaire servitude de source servitude de conduite utilisation de l'eau constatation de droits subjectifs source du droit

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive to order the appellant to pay a specific sum to one of the appellees for costs not included in the recoverable costs.
aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt
This phrase, appearing in the dispositive, imposes the costs and enforcement expenses of the judgment on the appellant.
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93-10033
Neighboring Property Water Rights Dispute: Spring Diversion and Servitude Proof
99-10603
Water Supply Easement Dispute Affirmation
05/02018
Water Rights Dispute Over Weir Construction
JURITEXT000006962415
Riparian Water Rights Dispute and Res Judicata Application
01-70089
Expropriation Compensation for Land with Water Source and Pre-existing Water Rights Valuation Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive to order the appellant to pay a specific sum to one of the appellees for costs not included in the recoverable costs.

aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This phrase, appearing in the dispositive, imposes the costs and enforcement expenses of the judgment on the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Monique Z..., domiciliée à Saint-Saturnin d'Apt (Vaucluse), Le Moulin,

en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1989 par la cour d'appel de Nîmes (1re Chambre), au profit :

1°) de M. Y... Hugues, domicilié à Saint-Saturnin d'Apt (Vaucluse), Le Cabaret,

2°) de M. Jean X..., domicilié à Saint-Saturnin d'Apt (Vaucluse), Le Château de Bourgane,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avoat de Mme Z..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Z..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des actes de vente des 14 octobre 1916 et 5 décembre 1932, que leur rapprochement rendait ambigus, la cour d'appel, qui a relevé que la source située dans la parcelle n° 91 n'apparaissait dans aucun document fondant les droits des parties, a souverainement retenu, par motifs propres et adoptés, sans avoir à répondre à des conclusions sans portée relatives à un acte antérieur à la réunion, dans une même main, des parcelles alors concernées, que Mme Z... n'avait aucun droit sur l'eau de la source dont s'agit ;

Et attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de M. X... les sommes non comprises dans les dépens qu'il a exposées ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Z... à payer à M. X... la somme de cinq mille francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

! Condamne Mme Z..., envers MM. Z... et X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq juin mil neuf cent quatre vingt onze.