Lease Termination Upheld for Repeated Late Rent Payments
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appeal against a decision that upheld the termination of a lease due to the tenant's repeated late payment of rent, despite the lease stipulating that quarterly rent installments were due in advance before the fifth day of the first month of each quarter; the appellate court was found to have legally justified the termination based solely on the sustained failure to meet this payment obligation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAnon mentionné; Lease Termination Upheld for Repeated Late Rent Payments: The Court of Cassation rejected the appeal against a decision that upheld the termination of a lease due to the tenant's repeated late payment of rent, despite the lease stipulating that quarterly rent installments were due in advance before the fifth day of the first month of each quarter; the appellate court was found to have legally justified the termination based solely on the sustained failure to meet this payment obligation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive only rejects the appeal without citing any specific substantive or procedural legal provision.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. D... Claustre, demeurant à Toulouse (Haute-Garonne), ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 1990 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), au profit :
1°/ de M. Jean-Paul A...,
2°/ de Mme Marie-France C..., née A...,
demeurant tous deux à Rouffiac Tolosan (Haute-Garonne), ...,
défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 1991, où étaient présents :
M. Senselme, président, M. Gautier, conseiller rapporteur, MM. F..., H..., I..., G..., X..., Z..., E... B..., M. Chemin, conseillers, MM. Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des consorts A..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'après avoir exactement relevé que le loyer étant, selon le bail, payable par fractions trimestrielles, "d'avance et avant le cinq de chaque mois", le paiement devait en être effectué avant le cinquième jour du premier mois de chaque trimestre, la cour d'appel, qui a constaté qu'à plusieurs reprises le locataire s'était acquitté avec retard, a souverainement retenu que ce manquement réitéré était à lui seul de nature à faire prononcer la résiliation du bail ; que par ces seuls motifs, elle a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;