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90-11890 Généré par l'IA

Promise to Sell Contract Termination Dispute

Numéro de cause 90-11890
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The appellant companies challenged a ruling that upheld the contract termination regarding a promise to sell, based on the finding that the beneficiary of the promise and its assignees failed to comply with the terms of a deadline extension granted by a letter dated July 11, 1988. The appellate court, whose decision the Supreme Court upheld, reasoned that the buyers were improperly summoned to sign the deed at the companies' headquarters instead of the notary's office and that the sellers' subsequent demand for payment of a specific sum, which the buyers attempted to pay, demonstrated the buyers' intent to proceed with the sale despite the procedural irregularities.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Promise to Sell Contract Termination Dispute: The appellate court, whose decision the Supreme Court upheld, reasoned that the buyers were improperly summoned to sign the deed at the companies' headquarters instead of the notary's office and that the sellers' subsequent demand for payment of a specific sum, which the buyers attempted to pay, demonstrated the buyers' intent to proceed with the sale despite the procedural irregularities.

Mots-clés

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vente licenciement ou résiliation de contrat différend commercial délai de paiement conditions commerciales abusives clause de garantie d'effectivité

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main operative part of the judgment, rejecting the appeal.
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63-11720
Promise of Sale Dispute: Specific Performance Upheld Over Contract Termination
88-20168
Promise of Sale Extension Dispute
87-17124
Promise of Sale Agreement Interpretation and Breach Affirmation
99-14463
Promise to Sell Dispute and Property Condition
JURITEXT000006978023
Owner Refusal to Sell Upheld Due to Disagreement on Payment Terms

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main operative part of the judgment, rejecting the appeal.

Condamne les demanderesses, envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This article governs the imposition of costs and expenses of execution against the losing party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°/ la Société Régie Alimentaire, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... (17ème),

2°/ la Société Eurobail, société anonyme, dont le siège est ... (8ème),

3°/ la Société Eurocommerce, société anonyme, dont le siège est ... (8ème),

en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1989 par la cour d'appel de Paris (2ème chambre-section B), au profit :

1°/ de M. Jean Y..., demeurant ... (Hauts-de-Seine),

2°/ de Mme X... Z... Suzanne épouse Y..., demeurant ... (Hauts-de-Seine),

défendeurs à la cassation ;

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 15 mai 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Aydalot, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Angé, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la Société Régie Alimentaire, de la Société Eurobail et de la Société Eurocommerce, de la SCP Boré et Xavier, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel a, sans modifier l'objet du litige, répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision, en retenant souverainement que la bénéficiaire de la promesse de vente et les sociétés cessionnaires de cette promesse n'avaient pas respecté les conditions dont était assortie la prorogation de délai accordée par la lettre du 11 juillet 1988, les époux Y... ayant été tardivement sommés de comparaître pour la signature de l'acte de vente au siège de ces sociétés et non en l'étude du notaire ayant rédigé l'acte, sans obtenir de réponse à la demande en paiement de la somme de 116 344,34 francs, et en déduisant de l'offre de paiement de cette somme que les sociétés avaient renoncé à contester le principe de leur dette ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne les demanderesses, envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze juin mil neuf cent quatre vingt onze.