Supreme Court of Cassation on Consequential Invalidation of Judgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court of Cassation was presented with an appeal against a decision by the Court of Appeal of Nîmes dated December 19, 1989, which was challenged by two individuals. The Court, referencing Article 625, alinéa 2 of the New Code of Civil Procedure, determined that a prior ruling by the same appellate court on November 28, 1989, had already been overturned by a decision rendered on the same day as the current pronouncement, and since the appealed judgment of December 19, 1989, was a necessary consequence of the earlier annulled decision, it must also be entirely invalidated.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile; Supreme Court of Cassation on Consequential Invalidation of Judgment: The Court, referencing Article 625, alinéa 2 of the New Code of Civil Procedure, determined that a prior ruling by the same appellate court on November 28, 1989, had already been overturned by a decision rendered on the same day as the current pronouncement, and since the appealed judgment of December 19, 1989, was a necessary consequence of the earlier annulled decision, it must also be entirely invalidated.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the legal basis for annulling the subsequent appellate decision due to the annulment of the preceding decision.
This article justified the resulting nullification of the decision of December 19, 1989, as a necessary consequence.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1°) M. René X...,
2°) Mme Elise X...,
demeurant ensemble ... (Vaucluse),
en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1989 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre), au profit de Mme Rosine Y..., épouse Z..., demeurant ... (Vaucluse),
défenderesse à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 22 mai 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Gautier, Valdès, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, MM. Chollet, Chapron, conseillers, référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Garaud, avocat des époux X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique ;
Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la cassation, prononcée ce jour, de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Nîmes le 28 novembre 1989 entraîne l'annulation, par voie de conséquence, de l'arrêt du 19 décembre 1989 qui en est la suite et s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ;
PAR CES MOTIFS ;
CONSTATE L'ANNULATION de l'arrêt rendu le 19 décembre 1989 par la cour d'appel de Nîmes ;
! Condamne Mme Z..., envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Nîmes, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf juin mil neuf cent quatre vingt onze.