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87-10626 Généré par l'IA

Death of Appellant Bars Cassation Appeal

Numéro de cause 87-10626
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court declared the appeal inadmissible because the appellant had died four days before the appeal was lodged, holding that an appeal to the Court of Cassation constitutes a new proceeding that cannot be initiated in the name of a deceased person.

Regeste Legislator

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DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi; Death of Appellant Bars Cassation Appeal: DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juin mil neuf cent quatre vingt onze.

Mots-clés

Généré par l'IA
de cujus motifs de cassation recours contre décision de renvoi vocation successorale de l'héritier allocation de décès liquidation de la succession

Dispositions légales citées

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DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
The court declared the appeal inadmissible based on the fact that the appellant had died before the appeal was filed.
Généré par l'IA
78-15726
Inadmissibility of Cassation Appeal Due to Death of Opposing Party Before Appeal Filing
05-14043
Appeal Inadmissibility Due to Appellant's Posthumous Filing
11-14306
Inadmissibility of Appeal Due to Respondent's Pre-Filing Death
22-19799
Appeal Against Deceased Inadmissible
96-10067
Death of Appellant during Cassation Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi

The court declared the appeal inadmissible based on the fact that the appellant had died before the appeal was filed.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mlle Rose X..., demeurant à Montesquieu Lauragais (Haute-Garonne) Montgiscard,

en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1986 par la cour d'appel de Toulouse (1ère chambre), au profit de la commune de Saint-Salvy de la Balme, prise en la personne de son maire, demeurant en cette qualité à l'Hôtel de ville Saint-Salvy de la Balme (Tarn-et-Garonne) Castres,

défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 avril 1991, où étaient présents :

M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, M. Angé, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mlle X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la commune de Saint-Salvy de la Balme, les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné à l'avocat :

Attendu que Mlle X..., au nom de laquelle un pourvoi a été formé le 20 janvier 1987, était décédée le 16 janvier 1987, ainsi qu'il résulte de l'acte de décès dressé par l'officier de l'état civil de la commune de Montesquieu-Lauragais (Haute-Garonne) ; Attendu que le pourvoi en cassation constitue une instance nouvelle qui ne peut pas être introduite au nom d'une personne décédée ; PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juin mil neuf cent quatre vingt onze.