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90-13832 Généré par l'IA

Colmar Tribunal Tax Search Authorization Appeal Inadmissibility

Numéro de cause 90-13832
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involves individuals challenging an order from the President of the Colmar Tribunal de Grande Instance, issued on October 6, 1987, which authorized tax authorities to conduct searches and seizures of documents and bank records. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the same order had already been challenged by a previous appeal filed in December 1989, rendering the current appeal filed in March 1990 repetitive and thus inadmissible under procedural rules.

Regeste Legislator

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article 605 du Code de procédure pénale, DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi; Colmar Tribunal Tax Search Authorization Appeal Inadmissibility: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the same order had already been challenged by a previous appeal filed in December 1989, rendering the current appeal filed in March 1990 repetitive and thus inadmissible under procedural rules.

Mots-clés

Généré par l'IA
décisions incidentes perquisition de documents et enregistrements autorité fiscale documents bancaires procès fiscal motifs de cassation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 605 du Code de procédure pénale
38 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction antérieure à la loi du 29 décembre 1989, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ;
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
This is the dispositive order declaring the appeal inadmissible.

Jurisprudence citée

Généré par l'IA
pourvoi n° 90-10.600
Attendu que le pourvoi n° U/90-13.832 formé le 22 mars 1990 attaque l'ordonnance du 6 octobre 1987 déjà attaqué par le pourvoi n° 90-10.600 en date du 20 décembre 1989 ; qu'il est donc irrecevable ;
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97-30039
Tax Search Authorization Appeal Inadmissibility
90-20355
Tax Search Authorization Appeal Inadmissibility
90-16185
Appeal Against Tax Search Authorization Declared Inadmissible
89-11065
Inadmissibility of Appeal Regarding Tax Search Authorization
90-16180
Company Appeal Regarding Tax Search Authorization Declared Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article L. 38 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction antérieure à la loi du 29 décembre 1989, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale

These provisions are cited in the reasoning leading to the declaration of inadmissibility of the appeal.

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi

This is the dispositive order declaring the appeal inadmissible.

Condamne les consorts X..., envers le directeur général des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This disposes of the costs of the proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°/ M. Jean-Pierre X..., demeurant à Bernardville (Bas-Rhin), ...,

2°/ M. Antoine X..., demeurant à Bernardville (Bas-Rhin), ...

agissant en qualité de membres du GAEC Viticole "X... et fils" et en leur nom personnel,

en cassation d'une ordonnance rendue le 6 octobre 1987 par le président du tribunal de grande instance de Colmar qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies qu'il estimait leur faire grief,

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mars 1991, où étaient présents : M. Defontaine, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Roger, avocat des consorts X..., de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, par ordonnance du 6 octobre 1987, le président du tribunal de grande instance de Colmar a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 38 du livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux commerciaux de M. Jean-Pierre X..., ... (Bas-Rhin), dans tout véhicule appartenant à M. ou Mme Jean-Pierre X... et dans tout coffres bancaires dont il disposent, situés dans le ressort du tribunal ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Attendu que le pourvoi n° U/90-13.832 formé le 22 mars 1990 attaque l'ordonnance du 6 octobre 1987 déjà attaqué par le pourvoi n° 90-10.600 en date du 20 décembre 1989 ; qu'il est donc irrecevable ;

Vu l'article L. 38 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction antérieure à la loi du 29 décembre 1989, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

! Condamne les consorts X..., envers le directeur général des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé à l'audience publique du six mai mil neuf cent quatre vingt onze conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.