Correction of Material Error in Cassation Decision (1991)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Social Chamber of the Court of Cassation, upon its own motion, addressed a request to correct a purely material error in its prior decision (n° 988 P+F, rendered on March 12, 1991) concerning a dispute between individuals and a construction company. Exercising its authority under Article 462 of the New Code of Civil Procedure, the Court found that page 2, line 9 of the prior ruling erroneously stated "...without a cause..." when it should have read "...for a cause..." regarding a dismissal, and thus formally ordered the rectification of the specified text.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 462 du nouveau Code de procédure civile; Correction of Material Error in Cassation Decision (1991): Exercising its authority under Article 462 of the New Code of Civil Procedure, the Court found that page 2, line 9 of the prior ruling erroneously stated "...without a cause..." when it should have read "...for a cause..." regarding a dismissal, and thus formally ordered the rectification of the specified text.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the legal basis for the Court to proceed with the rectification of a material error in its prior decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur la saisine d'office de la Chambre sociale aux fins de rectification de l'arrêt n° 988 P+F, rendu le 12 mars 1991 dans l'affaire opposant M. Manuel X..., demeurant à Caudebec-les-Elbeuf (Seine-Maritime), ..., et M. Sergio Y... Z..., demeurant ... de Perthes à Elbeuf (Seine-Maritime), demandeurs à la cassation,
à la société Maisons Phénix, dont le siège social est à Paris (8e), ..., défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 16 avril 1991, où étaient présents : M. Saintoyant, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, MM. Benhamou, Lecante, Waquet, Boittiaux, Bèque, Pierre, conseillers, Mme Beraudo, M. Bonnet, Mlle Marie, M. Laurent-Atthalin, Mmes Pams-Tatu, Charruault, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que l'arrêt n° 988 P+F comporte une erreur purement matérielle page 2, ligne 9, qu'il convient de rectifier comme suit :
lire "attendu qu'un licenciement pour une cause...." et non "...sans une cause..." ;
Attendu qu'il y a lieu de rectifier cette erreur ;
PAR CES MOTIFS :
DIT que l'arrêt n° 988 P+F du 12 mars 1991 sera rectifié selon les modalités ci-dessus précisées ;