German Company v. French Company (Withdrawal of Appeal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA German company filed an appeal seeking the cassation of a judgment rendered by the Nancy Court of Appeal against a French company, but subsequently filed an act of withdrawal of the appeal on January 31, 1991, after the rapporteur's report had been filed on April 22, 1989; the Court of Cassation, Commercial, Financial, and Economic Chamber, ruled that pursuant to the relevant procedural code requiring withdrawal subsequent to the report filing to be noted by a judgment, it formally acknowledged the withdrawal and condemned the appellant to pay the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, article 452 du nouveau Code de procédure civile; German Company v. French Company (Withdrawal of Appeal): Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé à l'audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre vingt onze, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this article as the basis for recognizing the withdrawal (désistement) since it occurred after the filing of the report.
Cited in the final closing statement regarding the pronunciation of the decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Rudolph Horlacher, société de droit allemand, dont le siège est ...),
en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1987 par la cour d'appel de Nancy (2e chambre), au profit de la société Meusienne de constructions mécaniques, société anonyme dont le siège est sis à Ancerville (Meuse),
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1991, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de la société Rudolph Horlacher, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Meusienne de constructions mécaniques, les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 31 janvier 1991, Me Baraduc-Benabent, avocat à cette cour, a déclaré, au nom de la société Rudolph Horlacher, de désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Nancy, le 27 mai 1987, au profit de la société Meusienne de constructions mécaniques, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 22 avril 1989 ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la société Rudolph Horlacher de son désistement de pourvoi ;
! Condamne la société Rudolph Horlacher, envers la société Meusienne de constructions mécaniques, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé à l'audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre vingt onze, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.